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Un compte bancaire pour tous

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires12-12-2013 - 12:41
 
Toute personne résidant légalement dans l'UE doit pouvoir ouvrir un compte de paiement, selon les députés   Toute personne résidant légalement dans l'UE doit pouvoir ouvrir un compte de paiement, selon les députés ©Belga/Belgian Freelance/D.Rys

Toute personne résidant légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte bancaire et ce droit ne devrait pas être refusé au motif de la nationalité ou du lieu de résidence, selon une résolution adoptée ce jeudi. Les frais et les règles liés à ces comptes devraient être transparents et comparables et les détenteurs devraient pouvoir facilement changer de banques pour obtenir des conditions plus avantageuses, souligne le texte devant maintenant être négocié avec les États membres.


 

"De nos jours, les consommateurs et le secteur commercial dépendent de l'accès à des services de paiements modernes. Les services de paiement électroniques ne sont pas très onéreux, ils peuvent faciliter la vie des consommateurs, stimuler l'efficacité commerciale et contribuer à moderniser nos économies. Par conséquent, le Parlement considère qu'il est urgent d'exiger des banques de fournir de tels services et de permettre aux citoyens d'opérer des choix en toute connaissance de cause. Le Parlement a traité ce dossier dans les plus brefs délais et les États membres doivent faire de même afin de conclure ce texte avant le printemps de l'année prochaine", a déclaré le député Jürgen Klute (GUE/NGL, DE), après le vote.

 

Un compte accessible à tous

 

Tous les prestataires de services de paiement doivent fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base, insistent les députés, avec toutefois quelques exceptions définies par les États membres et reposant sur des critères objectifs et limités. De tels comptes pourraient être ouverts par toute personne résidant de manière légale dans l'UE et à condition d'avoir un lien véritable avec l'État membre où elle demande l'ouverture du compte. Le prestataire de services de paiement ne pourrait pas refuser.


Des informations claires

 

Toute personne ouvrant un compte de paiement devrait comprendre le document d'information sur les frais et être en mesure de pouvoir comparer les offres - ces informations devraient être claires et standardisées dans l'UE. Dans chaque État membre, il devrait exister au moins un site Internet indépendant comparant les frais et les intérêts payés par les banques ainsi que le niveau de services fournis. Grâce aux députés, les banques seraient tenues d'informer leurs clients qu'elles fournissent de tels comptes.

 

Caractéristiques des comptes de paiement

 

Les comptes de paiement "assortis de prestations de base" permettraient aux consommateurs de payer et de retirer de l'argent, d'exécuter des transactions de paiements au sein de l'UE mais n'incluraient pas d'autorisation de découverts. Tous les prestataires de services de paiement seraient tenus de proposer ces comptes dans le cadre de leurs activités courantes, à des frais moindres que les autres services, selon le Parlement.


Les consommateurs devraient pouvoir changer facilement de compte dans une autre banque de l'UE à un coût raisonnable. Les banques devraient mettre à jour les informations liées aux comptes de paiement et être tenues responsables de tout retard ou perte résultant de l'incapacité à le faire.


Prochaines étapes


Le Parlement a adopté un mandat afin de négocier cette législation avec les États membres.

REF. : 20131206IPR30037
 
 
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