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La politique commune de la pêche pour 2014 reçoit le feu vert du Parlement

Session plénière Communiqué de presse - Pêche10-12-2013 - 12:17
 
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) mettra fin aux rejets de captures non désirées en mer   La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) mettra fin aux rejets de captures non désirées en mer ©Belga/Pixsell/H.Jelavic

Le paquet de réformes sur la politique commune de la pêche (PCP), qui inclut des mesures pour mettre fin à la surpêche et une interdiction de rejet de poissons en mer - les principaux objectifs du Parlement - a été approuvé lors d'un vote final en plénière ce mardi. Les règles d'étiquetage ont également été révisées afin de mieux informer les consommateurs. La nouvelle législation devrait permettre une pêche plus durable et entrer en vigueur début 2014.



"La réforme s'attaque au principal problème de la politique commune de la pêche: la surpêche. Le Conseil sera désormais tenu d'adopter une approche durable lors des négociations des quotas de pêche", a affirmé le rapporteur Ulrike Rodust (S&D, DE).


Les pêcheurs devront respecter le "rendement maximal durable" (RMD), c'est-à-dire ne pas pêcher plus que ce qu'un stock donné peut produire en une année déterminée. L'objectif est de reconstituer et de maintenir les stocks de poissons au-delà des niveaux de "rendement maximal durable".


Interdire le rejet de poissons en mer


Les rejets en mer, c'est-à-dire les poissons rejetés en raison de leur espèce ou de leur taille, représentent près d'un quart des captures totales de l'UE. La plupart des espèces rejetées en mer meurent.


Pour mettre fin à cette pratique inutile, qui n'est actuellement pas interdite, les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2015. Le Parlement européen s'est battu pour maintenir ce pourcentage aussi élevé que possible, proche d'une interdiction totale.


Les captures débarquées de poissons qui n'ont pas la taille requise pourraient par exemple être utilisées à des fins autres que la consommation humaine.


Une réforme globale


La réforme modifie de nombreuses règles de la PCP. Par exemple, le principe de durabilité s'appliquera désormais aux navires européens qui pêchent en dehors des eaux de l'UE. Les pêcheurs européens pourront uniquement capturer les stocks excédentaires dans les eaux territoriales de pays tiers. De plus, les États membres qui ont des flottes de pêche surdimensionnées pourraient être sanctionnés en étant privés des subventions de pêche européennes.


Selon ces nouvelles règles de commercialisation, les consommateurs recevront des informations plus précises sur le poisson qu'ils achètent, notamment parce que les étiquettes devront contenir davantage de détails sur la zone de capture ou le type d'engin de pêche utilisé.


Prochaines étapes


Les représentants des États membres doivent encore approuver formellement la position de seconde lecture du Parlement avant la publication de la législation au Journal officiel de l'Union européenne.


Procedure: codécision, accord de seconde lecture


REF. : 20131206IPR30075
Mis à jour le: ( 10-12-2013 - 12:38)
 
 
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