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Passagers aériens: vers des droits incompressibles

TRAN Communiqué de presse - Transports17-12-2013 - 17:38
 

Les lacunes utilisées par les compagnies aériennes pour nier les droits à compensation des passagers après trois heures de retard devraient être comblées, grâce aux amendements de la commission des transports, adoptés ce mardi. Ces amendements limitent les raisons de refuser le droit à l'information, à une compensation financière et à une assistance et permettent aux autorités nationales de pénaliser plus facilement les compagnies aériennes qui ne remplissent pas leurs obligations.


“Aujourd'hui, nous assistons à un abus massif des droits des passagers par certaines compagnies aériennes qui ignorent tout simplement les plaintes et les requêtes des passagers ou qui citent systématiquement des "circonstances exceptionnelles" pour leur refuser le droit à une compensation", a déclaré le rapporteur Georges Bach (PPE, LU). "Du fait du manque d'information et de mise en œuvre des dispositions par les autorités, seulement 2% des passagers ont en réalité droit à une compensation selon les règles actuelles", a-t-il ajouté. Les députés ont déposé environ 600 amendements pour renforcer la proposition de la Commission et "mettre les passagers au cœur de la proposition législative", selon M. Bach.


Une définition claire des "circonstances exceptionnelles" imprévisibles


Les "circonstances extraordinaires" pour lesquelles une compensation financière peut être refusée devraient être limitées aux situations (listées dans l'annexe) qui ne dépendent pas du transporteur aérien et qui "n'auraient pas pu être évitées même si des mesures raisonnables avaient été correctement prises par la compagnie". Toute compagnie aérienne souhaitant ne pas accorder de compensation aux passagers en cas de perturbation de vols, devraient prouver aux passagers, par écrit, l'existence de telles circonstances.


Une compensation après trois heures de retard sur les vols courts


En l'absence de telles circonstances extraordinaires, les compagnies aériennes devraient accorder une compensation aux passagers, un remboursement et/ou un réacheminement en cas de refus d'embarquement ou de retard dépassant:


- trois heures pour les vols d'une distance jusqu'à 2500 km (300 euros de compensation)

- cinq heures pour les vols jusqu'à 6000 km (400 euros), ou

- sept heures pour les vols de plus de 6000 km (600 euros).


La proposition de la Commission relative à des seuils de 5-9-12 heures de retard a été rejetée.


Les passagers devraient avoir le droit de débarquer après un retard maximum de trois heures sur le tarmac (la Commission européenne avait initialement proposé cinq heures).


Un personnel compétent pour informer et aider les passagers bloqués dans les aéroports


Alors que la proposition de la Commission exigeait des compagnies aériennes d'informer les passagers en retard sur place, pas plus de 30 minutes après l'heure de départ prévue, les députés demandent aux transporteurs aériens de mettre en place des points de contact dans les aéroports. Le personnel pourra ainsi informer les passagers de leurs droits et de leurs possibilités, notamment en matière de procédures et de formulaires de plaintes, lorsqu'ils sont confrontés à des perturbations de vols, des retards, une détérioration ou perte de bagages et les aider à prendre des mesures immédiates. Si une compagnie aérienne ne répond pas aux plaintes dans un délai de deux mois, celle-ci sera considérée comme étant acceptée, selon les nouvelles dispositions amendées.


Des améliorations supplémentaires pour les passagers


• Une information détaillée sur les bagages à main (dont les frais supplémentaires) et sur les procédures de plainte en matière de droits des passagers aériens et de gestion des bagages devrait être fournie au moment de la réservation et les adresses de contacts pour les plaintes clairement indiquées sur le ticket, estiment les députés.


• Les manteaux, les sacs à main et au moins un sac d'achats à l'aéroport devraient être acceptés sur tous les vols, en plus du maximum imposé de bagages, ajoutent les députés.


• Les passagers qui n'ont pas utilisé leur vol aller ne devraient pas se voir refuser l'embarquement ou avoir à payer des frais supplémentaires pour le vol retour.


• Une assistance gratuite (nourriture, boissons, logement si nécessaire) devrait être fournie après deux heures de retard déjà, même dans des "circonstances exceptionnelles".


Vote final possible avant les élections européennes


La résolution législative a été adoptée par 37 voix pour,  3 contre et aucune abstention.


Le vote en plénière sur la proposition amendée est prévue pour le 4 février pour permettre un accord de première lecture avec le Conseil avant les élections européennes de mai 2014.


REF. : 20131217IPR31104
Mis à jour le: ( 17-12-2013 - 17:44)
 
 
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