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Restitution des objets culturels exportés illégalement

CULT Communiqué de presse - Culture21-01-2014 - 12:58
 

Récupérer des biens culturels qui ont quitté illégalement le territoire d'un pays membre deviendra plus facile grâce à des procédures plus souples et moins coûteuses. La commission de la culture a approuvé mardi la révision d'une directive de 1993 qui rend la preuve de la "diligence requise" obligatoire pour toute indemnisation des personnes en possession des objets restitués.


Plusieurs pays de l'Union européenne, comme l'Italie, la Pologne, la France, l'Allemagne ou la Roumanie, ont été confrontés à d'importants vols et exportations illicites de biens de leur patrimoine culturel depuis la création du marché intérieur.

 

Tous les objets classés par la législation nationale des États membres comme "trésors nationaux" et qui ont quitté illégalement le territoire national après 1993, pourraient désormais faire l'objet d'une action de restitution plus souple. Afin de permettre de rapatrier un plus grand nombre d'objets, toute limite d'ancienneté et de valeur financière a été éliminée du nouveau texte.


Les autorités nationales en charge des procédures de récupération bénéficieront également de délais plus longs pour définir un objet et introduire l'action de restitution :

  • 6 mois au lieu de 2 actuellement pour qu'un État membre puisse établir si un objet retrouvé dans un autre État constitue un bien culturel classé, sorti illégalement de son territoire;
  • 3 ans au lieu d'un an actuellement pour que l'État membre requérant introduise une action de restitution.

La "diligence requise" devient obligatoire

 

Les nouvelles dispositions devraient également alléger les coûts des États membres en cas de restitution, car les indemnisations prévues pour les personnes en possession de l'objet seraient désormais liées à une obligation d'exercice de la "diligence requise". Selon ce principe, la personne qui a en sa possession un objet culturel revendiqué doit prouver que, lors de l'acquisition du bien, elle a fait toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que le bien provenait d’une source légale : les circonstances de l’acquisition, les autorisations des sorties requises, et la consultation des registres des biens culturels volés seront prises en compte. Si le possesseur ne peut pas apporter ces preuves, l'État requérant ne devra plus l'indemniser.


Ces dispositions permettront une transposition plus uniforme dans les législations nationales.

 

Une transparence accrue et une coopération administrative plus étroite


Les députés incitent les États membres à accroître la transparence et à échanger des informations entre leurs autorités afin de faciliter la coopération non juridique et de lutter plus efficacement contre le trafic d'objets d'art.


Des statistiques sur l'ampleur des délits contre les patrimoines nationaux

 

Selon une évaluation de la Commission, les délits contre les patrimoines nationaux s'élèvent à 8000 en moyenne par an et approximativement 40000 objets sont soustraits chaque année. A l'échelle internationale, le trafic d'objets culturels représente actuellement le troisième secteur le plus convoité par les trafiquants, après la drogue et les armes, selon les statistiques de l'UNESCO et de l'ONU.


REF. : 20140120IPR33131
 
 
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