Ciel unique européen: pour des services de navigation aérienne plus efficaces
Des règles actualisées sur les services de navigation aérienne, qui donnent aux régulateurs nationaux plus d'indépendance et qui impliquent davantage le secteur dans la conception d'une navigation aérienne plus efficace, ont été adoptées à une large majorité en commission des transports et du tourisme. Le vote de ce jeudi portait sur le paquet "ciel unique européen II".
Les autorités aéronautiques nationales doivent être indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne qu'elles supervisent, affirment les députés de la commission des transports. Ils souhaitent par ailleurs que les États membres encouragent la coopération entre les autorités aéronautiques nationales, afin de coordonner de manière plus étroite la gestion de l'espace aérien en Europe et de rendre le contrôle du trafic aérien moins fragmenté. Ils soulignent que les autorités nationales ont besoin de ressources adéquates pour agir de manière efficace.
La commission des transports a soutenu les dispositions visant à accroître la flexibilité des blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF). Ces blocs permettent aux services de contrôle du trafic et de navigation aériens de coopérer au sein des frontières aériennes nationales. Selon les règles, les prestataires de services de navigation aérienne et les compagnies aériennes seraient par exemple autorisés à proposer des accords de coopération renforcée au-delà des limites actuelles des BEAF, ce qui permettrait d'augmenter l'efficacité de manière générale.
Afin de rendre les services de navigation aérienne plus efficaces, les propositions, soutenues par la commission des transports, permettent à la Commission européenne de désigner un organe indépendant et impartial afin d'aider les autorités aéronautiques nationales à atteindre leurs objectifs. Cet organe aiderait en outre la Commission à mieux coordonner les autorités aéronautiques nationales.
Évaluation du marché des services de soutien
Afin de favoriser la concurrence, la Commission a proposé de distinguer les services de soutien, tels que les services de prévisions météorologiques et d'informations, des services de navigation aérienne. Cependant, la commission parlementaire a souligné que les futures évaluations d'impact devraient être réalisées d'ici le 1er janvier 2016 au plus tard, avant d'envisager de nouvelles mesures en faveur de la libéralisation.
Le texte adopté en commission parlementaire précise néanmoins que les États membres doivent garantir "qu'il n'existe pas d'obstacles statutaires" empêchant les prestataires de services de soutien d'entrer en concurrence. Les prestataires de services de navigation aérienne devraient appeler, lors de l'établissement de leurs plans d'affaires, plusieurs prestataires de services d'appui à présenter leurs offres, et ce en vue de choisir "le prestataire de services le plus avantageux financièrement et du point de vue de la qualité".
Les députés de la commission des transports ont également soutenu les changements clarifiant la division des tâches entre la Commission européenne, l'Agence de l'Union européenne pour l'aviation et Eurocontrol.
Prochaines étapes
Le vote en plénière est prévu en mars.