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Conclusion d'un accord sur le financement de la nouvelle politique de la pêche

PECH Communiqué de presse - Pêche29-01-2014 - 10:13
 
A fishing boat on the way back to the harbor ©BELGA/EASYFOTOSTOCK   Le nouveau Fonds européen pour la pêche aidera aussi les pêcheurs à respecter l'interdiction des rejets ©BELGA/EASYFOTOSTOCK

Un projet législatif visant à octroyer des financements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) aux pêcheurs qui respectent les exigences de la nouvelle politique de la pêche (PCP) a été approuvé de manière informelle mardi, après plusieurs réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Les dispositions devraient désormais être adoptées en première lecture, avant la fin de la législature.


"C'était la dernière ligne droite", explique le rapporteur Alain Cadec. "Grâce à l'accord politique trouvé ce soir, nous aurons un Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche ambitieux pour la période 2014-2020. C'est une réelle victoire pour le Parlement européen qui a été entendu par le Conseil et la Commission", se réjouit Alain Cadec à la sortie du trilogue.


"Le bras de fer engagé au mois de décembre a permis au Parlement européen de revenir à la table des négociations avec une position forte et d'arriver à un accord très satisfaisant concernant notamment la ventilation financière et le renouvellement des moteurs", a-t-il ajouté.


Davantage de fonds pour la collecte des données afin de mieux gérer la pêche


Les négociateurs du Parlement ont amélioré la proposition de la Commission, en particulier sur la collecte et la gestion des données de la pêche, utilisées par exemple pour calculer le rendement constant maximal requis par les nouvelles règles de la politique commune de la pêche (le rendement maximal est défini comme la plus grande capture qui peut être prise, de manière sûre, année après année et qui maintient la taille de la population de poissons à sa productivité maximale).


Les députés ont veillé à ce que 520 millions d'euros du budget du FEAMP - une augmentation considérable par rapport à la proposition initiale de la Commission - soient alloués à la collecte des données.


Un plan d'action pour la petite pêche côtière


Par ailleurs, le Parlement est parvenu à ce que les État membre qui présentent une flotte de pêche artisanale côtière significative élaborent un plan d'action afin de mettre en place une stratégie pour le développement, la compétitivité et la durabilité de cette pêche, qui joue un rôle clé dans la viabilité des espaces côtiers.


Soutien aux jeunes pêcheurs


Les députés ont en outre amendé la proposition relative au FEAMP pour permettre aux jeunes pêcheurs de moins de 40 ans de se voir accorder un soutien individuel à l'installation jusqu'à 75 000 euros s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 30 ans et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.

 

Modernisation des moteurs de bateaux


Grâce au Parlement, le FEAMP interviendra également pour le retrait, le remplacement et la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé. Cependant, un amendement proposant de réintroduire des financements pour la rénovation de la flotte de pêche a été rejeté.

 

Vers une politique de la pêche durable dans l'UE


Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la prochaine PCP, qui oblige les États membres à définir des quotas de pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet en mer des poissons, le FEAMP aidera les pêcheurs à se conformer aux nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées.


L'aide du FEAMP sera également utilisée pour accroître la sécurité et les conditions de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.


Prochaines étapes


Après le vote en plénière en octobre pour ouvrir les négociations avec le Conseil, l'accord sera désormais mis aux voix en commission de le pêche avant d'être soumis au Parlement dans son ensemble en avril.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de 1ère première lecture


REF. : 20140129IPR34101
Mis à jour le: ( 29-01-2014 - 11:45)
 
 
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