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Manipulations de marchés: au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires04-02-2014 - 11:59
 

Un projet législatif, adopté ce mardi, contraindrait les États membres à fixer une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d'intérêt de référence du LIBOR. Ces règles, qui visent à rétablir la confiance dans les marchés financiers de l'Union et à protéger davantage les investisseurs, doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.


"Le vote d'aujourd'hui est un grand pas en avant: il permettra aux tribunaux de l'UE de mettre fin aux abus de marché. Il s'agit de la première législation qui introduit des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés et les manipulations de marchés. Le scandale du LIBOR n'est peut-être pas le dernier en son genre, des allégations de manipulations font également leur apparition sur les marchés du pétrole, du gaz et des changes", a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, Arlene McCarthy (S&D, UK).


Les nouvelles dispositions ont été approuvées par 618 voix pour, 20 voix contre, et 43 abstentions.


"Les fraudeurs qui s'enrichissent grâce à des manipulations de marchés et des délits d'initiés ne devraient pas s'en sortir uniquement avec des sanctions administratives. Je suis fière que le texte final reprenne ma proposition de quatre ans d'emprisonnement minimum pour ce type de délits. Les mesures permettront de regagner la confiance de nos citoyens dans les marchés financiers. Nous avons permis aux autorités de poursuivre ces délits en justice de manière plus efficace, en fournissant la formation et les ressources nécessaires au personnel et en élargissant les compétences pour lutter contre les crimes transfrontaliers", a affirmé le rapporteur de la commission des libertés civiles, Emine Bozkurt (S&D, NL).


Sanctions pénales


Le projet fixe des sanctions pénales plus strictes, notamment des peines de prison, pour les abus de marché graves, tels que la divulgation illégale de données, les délits d'initiés, les manipulations de marché, ainsi que le fait d'inciter à commettre ces infractions, d'y contribuer ou de s'en rendre complice.


Pour garantir l'application de ces sanctions à l'échelle européenne, les juges des États membres seraient tenus de prononcer des peines de prison d'au moins quatre ans à l'encontre des fraudeurs pour les formes les plus graves de délits d'initiés ou de manipulations de marchés, et d'au moins deux ans pour la divulgation irrégulière d'informations.


Définition d'infractions


Les nouvelles dispositions harmoniseraient les définitions d'infractions et les sanctions prévues à cet effet.


Parmi les infractions liées aux manipulations de marché, punissables par quatre ans de prison, figurent les activités suivantes: engager une transaction ou passer un ordre qui donne des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, demander ou facturer un ou plusieurs instruments financiers ou fournir des informations fausses ou trompeuses pour manipuler le calcul de l'indice de référence, tels que le LIBOR (taux interbancaire pratiqué à Londres) ou l'Euribor (taux interbancaire offert en euros).


Les opérations d'initiés sanctionnées par quatre ans de prison sont par exemple des infractions lors desquelles des informations privilégiées sont intentionnellement utilisées pour acheter ou vendre des instruments financiers, ou pour annuler ou modifier un ordre.


Les États membres resteraient libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché que celles fixées dans ce projet.


Prochaines étapes


Dès que le Conseil des ministres aura approuvé formellement les nouvelles dispositions, les États membres disposeront de 24 mois pour les faire entrer en vigueur.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture


#criminalsanctions

REF. : 20140203IPR34503
Mis à jour le: ( 04-02-2014 - 13:51)
 
 
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