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Droits d'auteur: des licences paneuropéennes pour les services de musique en ligne

Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des services04-02-2014 - 12:17
 
Grâce aux licences qui couvrent plus d'un État membre, les fournisseurs de services pourront plus facilement diffuser de la musique dans l'UE.   Grâce aux licences qui couvrent plus d'un État membre, les fournisseurs de services pourront plus facilement diffuser de la musique dans l'UE. ©BELGA/EASYPHOTOSTOCK/L.DOLGACHOV

De nouvelles dispositions relatives aux droits d'auteur, adoptées par le Parlement ce mardi, faciliteront l’octroi de licences pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne. Cette législation, objet d'un accord avec le Conseil, devrait stimuler la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir une meilleure protection et un paiement rapide des droits d'auteur.



"Cette directive protègera les intérêts des auteurs européens et permettra aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des contenus protégés par les droits d'auteur dans toute l'Europe. Cette nouvelle législation démontre clairement que ces droits peuvent s'adapter à l'ère numérique. Les droits d'auteur ont un rôle essentiel à jouer sur le marché du numérique", a déclaré le rapporteur Marielle Gallo (PPE, FR).


Des licences paneuropéennes pour les services de musique en ligne dans l'UE


Selon le projet législatif, les fournisseurs de services obtiendront plus facilement des licences des sociétés de gestion collective des droits d'auteur opérant au niveau européen. Les fournisseurs de musique en ligne pourront plus facilement diffuser de la musique dans l'UE, les licences couvrant plusieurs États membres.


Préserver la diversité culturelle


Pour permettre aux créateurs de musique dans l'UE d'avoir accès aux licences qui couvrent plus d'un pays et préserver la diversité culturelle, les sociétés de gestion collective qui ne fournissent pas de telles licences peuvent demander à un autre organisme de représenter leur répertoire. Dans certaines conditions, ces organisations seraient contraintes de procéder de la sorte.


Grâce aux députés, les sociétés de gestion collective devront gérer le répertoire qu'elles représentent aux mêmes conditions que leur propre répertoire.


Une rémunération adéquate et dans les délais des artistes


Les sociétés de gestion collective doivent garantir que les artistes reçoivent une rémunération adéquate et dans les temps pour l'utilisation de leurs droits. Les redevances doivent être distribuées le plus rapidement possible et pas au-delà de neuf mois après la fin de l'exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées.


Les détenteurs de droits pourront avoir leur mot à dire dans les décisions relatives à la gestion de leurs droits et auront la possibilité de choisir leur société de gestion collective. Pour assurer une gestion adéquate des droits d'auteur, les organisations de gestion collective devront respecter des conditions en matière de transparence et de rapports ainsi que des règles sur la gouvernance, la perception et l'utilisation des recettes.


Prochaines étapes


La directive, adoptée par 640 voix pour, 18 voix contre et 22 abstentions, doit encore être approuvée formellement par le Conseil. Les États membres ont deux ans pour la transposer en droit national.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

 

REF. : 20140203IPR34615
 
 
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