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Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain"

Industrie / Santé publique17-02-2014 - 11:22
 

Le Parlement européen organise, ce lundi 17 février, une audition publique sur le droit universel à l'eau potable. Il s'agit de la première audition organisée dans le cadre d'une initiative citoyenne européenne. Ces initiatives permettent au public de demander aux autorités de l'UE de présenter de nouvelles législations, à condition que le projet soit soutenu par au moins un million de citoyens issus de sept États membres.


Cette audition, organisée par la commission de l'environnement en association avec les commissions des pétitions, du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et du développement, fait suite à la réception de l'initiative par la Commission européenne le 20 décembre 2013. Elle servira de plateforme pour les débats entre les députés européens, les organisateurs de l'initiative et les représentants de la Commission européenne.

REF. : 20140214BKG36173
 
 

Initiative "l'eau, un droit humain"

Il s'agit de la première initiative citoyenne européenne (ICE) à répondre aux exigences formelles et à être signée par suffisamment de citoyens européens. Les organisateurs ont rassemblé près de deux millions de signatures. Le texte appelle la Commission à présenter une législation visant à garantir que tous les citoyens aient accès en suffisance à de l'eau propre et potable et à l'assainissement des eaux.


Les organisateurs demandent que:


1. les institutions européennes et les États membres soient contraints de veiller à ce que tous les habitants de l'UE jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement;


2. l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources en eau ne soient pas soumis aux règles "du marché intérieur" de l'UE et que les services en eau soient exclus de la libéralisation; et que


3. l'UE renforce ses efforts pour garantir l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

 
 

Quels sont les citoyens à avoir soutenu le plus activement l'initiative "l'eau, un droit humain"?

Les organisateurs de l'initiative ont récolté 1 659 543 signatures. Le nombre de signatures a dépassé le seuil requis dans 13 États membres.


Pays

Nombre de signatures

Nombre minimum de signatures requis

Autriche

57 643

14 250

Belgique

40 549

16 500

Finlande

14 589

9750

Allemagne

1 236 455

74 250

Grèce

33 220

16 500

Hongrie

18 245

16 500

Italie

65 223

54 750

Lituanie

13 252

9000

Luxembourg

5566

4500

Pays-Bas

21 469

19 500

Slovaquie

20 988

9750

Slovénie

17 546

6000

Espagne

58 051

40 500


 
 

"L'eau, un droit humain" et le Parlement européen

L'eau "est un bien commun de l'humanité et un bien public. L'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel", a affirmé le Parlement dans une résolution de Richard Seeber (PPE, AT) adoptée en juillet 2012. Ce texte appelle la Commission et les États membres à veiller à ce que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement soit "garanti comme un droit fondamental de l'humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence". Une autre résolution du Parlement sur les objectifs du Millénaire pour le développement (de juin 2013 - rapporteur Filip Kaczmarek - PPE, PL) souligne l'importance de l'accès universel à l'eau potable et aux installations sanitaires dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.


Les députés ont également fait part de leur opinion sur la question de la libéralisation de l'eau: ils ont voté des résolutions sur les services d'intérêt général et sur la stratégie du marché intérieur pour 2014. "L'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur" et "l'approvisionnement en eau ne devrait pas faire l'objet d'une libéralisation au vu des caractéristiques régionales distinctes du secteur et de la responsabilité locale de l'approvisionnement en eau potable", ont affirmé les députés.


Par ailleurs, les parlementaires ont rejeté les tentatives d'introduire une législation spécifique par secteur, s'appliquant au marché unique, dans les domaines de l'eau et de l'élimination des déchets.


Le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission reconnaissent la nature spécifique de l'eau comme bien public. Lors de négociations tripartites intensives, ils ont convenu d'exclure l'eau du champ d'application d'une directive sur la passation des contrats de concession, avant l'adoption du texte au Parlement le 15 janvier 2014 (rapporteur Philippe Juvin - PPE, FR).


La directive sur les contrats de concession fixe des exigences européennes minimales pour l'octroi par les autorités publiques de concessions dans le cadre de la réalisation de travaux ou de services des fournisseurs privés, qui assument le risque de ces travaux ou services. En général, il s'agit de contrats à prix élevé, complexes et à long terme.


Les trois parties ont convenu que la directive sur les contrats de concession "ne requiert pas la privatisation des entreprises publiques ou des services qu'elles fournissent". Par conséquent, les États membres restent libres de décider de la manière dont seront réalisés les travaux ou services - en interne ou en externalisant à des entreprises privées.

 
 

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?

L'initiative citoyenne européenne (ICE), en vigueur depuis le 1er avril 2012, permet aux citoyens de contribuer aux politiques et législations de l'UE. Mise en place par le traité de Lisbonne, l'ICE permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'UE (à savoir 7 sur 28) de demander à la Commission de proposer une législation dans un domaine de compétence de l'Union.


Les organisateurs d'une ICE - une commission de citoyens composée d'au moins 7 citoyens de l'UE résidant dans minimum 7 États membres différents - disposent d'une année pour rassembler le soutien nécessaire. Les signatures doivent être certifiées par les autorités compétentes dans chaque État membre. Les organisateurs des initiatives reçues sont invités à participer à une audition au Parlement européen. La Commission dispose ensuite de trois mois pour examiner l'initiative et décider de prendre des mesures.

 
 

Quelle est la différence entre une ICE et une pétition?

Le droit de soumettre une pétition au Parlement, qui existait déjà conformément aux anciens traités de l'UE, diffère de l'initiative citoyenne européenne introduite par le traité de Lisbonne.


Les pétitions sont soumises au Parlement dans son rôle de représentant direct des citoyens au niveau européen. En revanche, une ICE permet aux citoyens d'appeler directement la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives - si elle dispose d'un soutien suffisant à l'échelle européenne.


Les pétitions ne doivent pas être soutenues par un nombre minimum de signatures ou par des citoyens issus d'un nombre minimum d'États membres différents.


Les pétitions peuvent être soumises par des citoyens comme par des personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un pays de l'UE, soit de manière individuelle ou en association avec d'autres.

 
 

Exemples d'initiatives citoyennes en cours

Des initiatives citoyennes européennes ont été lancées pour atteindre les objectifs suivants:


- garantir que les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre aient le droit de voter lors de toute élection politique dans leur pays de résidence ("Let me vote");


- interdire, empêcher et prévenir l'écocide: l'endommagement important, la destruction ou la perte d'écosystèmes ("Arrêtons l'écocide en Europe");


- imposer une vitesse de 30km/h par défaut dans les zones urbaines/résidentielles (30km/h – redonnons vie à nos rues!);


- permettre à tous les citoyens européens de participer à la politique de l'UE ("Central public online collection platform for the European Citizen Initiative");


- suspendre le paquet climat et énergie de l'UE de 2009 jusqu'à ce qu'un accord sur le climat soit signé par les plus grands émetteurs de CO2 - Chine, États-Unis et Inde (Suspension du paquet climat et énergie de l'UE");


- éliminer les expériences sur les animaux ("Stop vivisection"); et


- fournir une protection juridique pour la dignité ("One of us").

 
 

Prochaines étapes

Après consultation des auteurs de l'initiative lors de l'audition publique et après l'examen minutieux du texte, la Commission européenne donnera sa réponse formelle d'ici le 20 mars 2014 et précisera si elle a l'intention de prendre des mesures et ses raisons pour le faire. Cette réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera formellement approuvée par le Collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'Union.


Si la Commission décide de présenter une proposition législative en réponse à cette initiative citoyenne, la procédure législative formelle sera lancée. La proposition de la Commission sera soumise au législateur (Parlement européen et Conseil, ou dans certains cas uniquement le Conseil) qui devra l'approuver pour qu'elle entre en vigueur.

 
 
   
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