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Mécanisme unique de résolution bancaire: principes clés pour la réussite des négociations

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires17-02-2014 - 17:42
 

Les États membres doivent saisir l'occasion offerte par l'ECOFIN de cette semaine pour permettre le lancement de véritables négociations avec le Parlement sur le mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, notamment le fonds unique. Les principaux députés en charge du dossier ont souligné leurs critères clés aux ministres, précisant que ces éléments permettraient la protection des contribuables, un processus de décision rapide et efficace, et un traitement égal des banques.


Les négociateurs du Parlement ont rappelé leur engagement à conclure un compromis avec le Conseil pendant le mandat électoral actuel. Mais un tel compromis représentera uniquement un "bon" accord si les principaux objectifs sont respectés. Cela signifie que les principes suivants, entre autres, doivent être garantis.


a.         Le processus de décision concernant les cas de résolution individuels doit être crédible, efficace, et prévisible. Cela concerne tous les outils de résolution, notamment l'application du renflouement interne et, si nécessaire, l'utilisation du fonds unique de résolution. L'interférence politique par le biais de l'implication des États membres devrait être évitée car elle ajoute une certaine complexité, ralentit le processus, et mène inévitablement à des jeux de pouvoirs qui saperont le traitement égal entre les banques.


b.         Le fonds de résolution doit être unique et accessible de manière équitable dès le début. Les contributions proviendront des banques et, par conséquent, ne devraient pas être considérées comme appartenir à un État membre ou à un autre. Les "compartiments nationaux" du modèle du Conseil créent des conditions inéquitables. Le mécanisme du Conseil permet également que l'argent des contribuables soit utilisé avant l'épuisement du fonds, ce qui est contraire à l'objectif principal du mécanisme unique de résolution. Pour assurer la crédibilité du projet, un système de prêt remboursable devrait être établi dès le début de la mise sur pied du fonds.


c.         Le mécanisme de résolution reposera sur le règlement unique établi dans la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, afin de garantir des conditions équitables entre les États membres participants et non-participants.


d.         Le cadre légal sur lequel doivent se baser le mécanisme et le fonds est le règlement. Toutes les questions doivent être ouvertures au débat pendant les trilogues.


Le Parlement ne peut pas accepter de souscrire à un système qui pourrait rater ses premiers tests car les contribuables continueront d'être en ligne de mire pour payer les risques bancaires et car cela développera un système de banques privilégiées et défavorisées, basé sur l'affiliation nationale, ce qui minera l'essence même du marché unique.


Les principaux négociateurs du Parlement européen sont Elisa Ferreira (rapporteur) (S&D, PT), Corien Wortmann Kool (PPE, NL), Sylvie Goulard (ADLE, FR), Sven Giegold (Verts/ALE, DE), Vicky Ford (ECR, UK), Thomas Handel (GUE/NGL, DE), et Sharon Bowles (présidente de la commission ECON) (ADLE, UK).


REF. : 20140217IPR36239
 
 
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