Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Faciliter la confiscation des avoirs d'origine criminelle dans l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures25-02-2014 - 12:25
 
De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.   De nouvelles dispositions transfrontalières accélèreront la confiscation d'avoirs tels que des véhicules, des liquidités détenues sur un compte bancaire, des biens immobiliers, etc.©BELGA/MAXPPP/P.Nosetto

Des dispositions permettant aux autorités nationales de geler et de confisquer plus facilement les avoirs d'origine criminelle dans l'UE ont été adoptées ce mardi. Moins de 1% des produits du crime, comme le trafic de drogue, la contrefaçon, la traite d'êtres humains et le trafic d'armes de petit calibre, sont gelés et confisqués. Le texte, conclu de manière informelle avec les gouvernements nationaux, fait partie d'une stratégie européenne plus large de lutte contre la fraude et la corruption.


"Notre priorité doit être de suivre les capitaux au-delà des frontières et de confisquer les bénéfices issus d'activités criminelles. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons espérer réduire la grande criminalité. Envoyer des criminels en prison tout en laissant circuler l'argent sale est intolérable", a affirmé le rapporteur Monica Luisa Macovei (PPE, RO).


Confisquer les avoirs


Selon le projet législatif, les États membres doivent permettre la confiscation des avoirs d'origine criminelle à la suite d'une condamnation définitive. De plus, les autorités pourront confisquer les avoirs même si la personne suspectée ou accusée est malade ou a fui, au moyen de procédures par défaut, selon le texte.


Étendre les pouvoirs liés à la confiscation


Les nouvelles règles permettraient aux États membres de confisquer des avoirs acquis par des actes criminels similaires, notamment en cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie, ou de cybercriminalité. Étendre les pouvoirs de confiscation serait possible lorsqu'"un tribunal, sur la base des circonstances de l'affaire, (...) est convaincu que les biens en question proviennent d'un comportement délictueux".


Récupérer les avoirs de parties tierces


La confiscation des avoirs de tiers sera permise lorsque la partie tierce "savait ou aurait dû savoir que les biens lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, au regard de circonstances et faits concrets, notamment qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix largement inférieur à leur valeur marchande".


Réutilisation sociale des biens confisqués


Les États membres devraient envisager des mesures permettant l'utilisation de biens confisqués à des fins publiques ou sociales, affirme le texte.


Prochaines étapes


L'accord devrait être approuvé formellement par le Conseil dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront de 30 mois pour transposer la directive en droit national. L'Irlande participera à ces dispositions mais pas le Royaume-Uni ni le Danemark.


Résultat du vote: 631 voix pour, 19 voix contre et 25 abstentions



Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture


REF. : 20140221IPR36627
 
 
Contacts
 
 
  • Nora CHAAL
  • Unité Presse
  • Telephone number(+32) 2 28 32269 (BXL)
  • Telephone number(+33) 3 881 78290 (STR)
  • Mobile number(+32) 498 98 34 02