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NSA: mettre fin à la surveillance massive ou faire face aux conséquences

Session plénière Communiqué de presse - Droits fondamentaux12-03-2014 - 13:11
 

L'approbation du Parlement à l'accord commercial UE-États-Unis pourrait être menacée si la NSA n'arrête pas ses activités de surveillance de masse, ont affirmé les députés dans une résolution résumant leur enquête de 6 mois. Le texte appelle l'UE à suspendre son accord sur les données bancaires avec les États-Unis et l'accord "sphère de sécurité" sur la protection des données. La lutte contre le terrorisme ne peut justifier une surveillance de masse secrète et illégale, selon le texte.


Dans la résolution portant sur les systèmes américains de surveillance massive, adoptée ce mercredi par 544 voix pour, 78 voix contre et 60 abstentions, les députés présentent leurs résultats et leurs recommandations afin de renforcer la vie privée des citoyens européens.


"Les révélations d'Edward Snowden nous ont donné une chance de réagir. J'espère que nous transformerons ces réactions en quelque chose de positif et de durable lors de la prochaine législature de ce Parlement, en une législation sur la protection des données dont nous pourrions tous être fiers", a déclaré le rapporteur Claude Moraes (S&D, UK). "Il s'agit de la seule enquête internationale sur la surveillance de masse (...) Même le Congrès américain n'a pas mené d'enquête", a-t-il ajouté.


Le Parlement ne devrait pas donner son aval à l'accord final de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les États-Unis à moins qu'il ne respecte pleinement les droits fondamentaux de l'UE, souligne la résolution. Le texte ajoute que la protection des données devrait être exclue des négociations commerciales. L'approbation du Parlement "pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées", précise le texte.


Par ailleurs, les députés demandent la "suspension immédiate" des principes de la "sphère de sécurité" (normes volontaires sur la protection des données pour les entreprises non-européennes qui transfèrent des données à caractère personnel de citoyens de l'UE aux États-Unis). Ces principes "ne permettent pas d'assurer une protection suffisante pour les citoyens de l'Union", affirment les députés. Ils invitent instamment les États-Unis à proposer de nouvelles dispositions sur les transferts d'informations personnelles, qui répondent aux exigences européennes de protection des données.


Selon les députés, l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) devrait également être suspendu tant que les allégations selon lesquelles les autorités américaines ont accès aux banques de données de citoyens européens en dehors de l'accord, n'ont pas été clarifiées.


Protection des lanceurs d'alerte et nuage informatique européen


Le texte appelle à un "programme européen de protection des lanceurs d'alerte", qui accorde une attention particulière à la "complexité du lancement d'alertes dans le domaine du renseignement". De plus, les États membres sont invités à examiner la possibilité d'octroyer aux lanceurs d'alerte une protection internationale contre les poursuites.


L'Europe devrait également développer ses propres nuages et solutions informatiques, notamment en matière de cybersécurité et de technologies de cryptage, afin de garantir un niveau élevé de protection des données, selon le texte.


Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne devraient clarifier les allégations de surveillance massive - notamment les éventuels accords entre les services de renseignement et les entreprises de télécommunications sur l'accès et l'échange de données personnelles ainsi que l'accès aux câbles transatlantiques - et leur compatibilité avec la législation européenne, affirme le texte.


D'autres pays de l'UE, en particulier ceux participant aux programmes "9-eyes" (Royaume-Uni, Danemark, France et Pays-Bas) et "14-eyes" (ces mêmes pays plus l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et la Suède) sont également instamment invités à revoir leur législation nationale afin de garantir que leurs services de renseignement soient soumis à un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi qu'à une surveillance publique, et qu'ils respectent les obligations en matière de droits fondamentaux.


Contexte


L'enquête de la commission des libertés civiles concernant la surveillance massive des citoyens de l'UE a débuté en septembre 2013. Au total, 16 auditions ont été organisées (pour plus de détails, voir la note d'information à ce sujet).


Procédure: résolution non législative


 

REF. : 20140307IPR38203
 
 
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