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Le Parlement adopte des normes communes pour les contrôles techniques

Session plénière Communiqué de presse - Transports11-03-2014 - 13:27
 
Les nouvelles normes minimales sur le contrôle des véhicules visent également à garantir un niveau équivalent de formation et de qualification des inspecteurs dans l'UE.   Les nouvelles normes minimales sur le contrôle des véhicules visent également à garantir un niveau équivalent de formation et de qualification des inspecteurs dans l'UE. ©BELGA/EASYFOTOSTOCK

Un accord avec les États membres sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, les documents d’immatriculation et les contrôles routiers des véhicules utilitaires, a été adopté par les députés ce mardi.



Les règles européennes, mises à jour pour accroître la sécurité routière, fixeront de nouvelles normes au niveau européen en matière de contrôles techniques périodiques des véhicules, ainsi qu'en matière de formation et de qualification des inspecteurs. De plus, au minimum 5% de l’ensemble des véhicules utilitaires présents sur les routes de l’UE seront soumis à des inspections.


Les États membres peuvent également, s’ils le souhaitent, imposer des normes plus strictes que celles définies dans cette législation.


Reconnaissance transfrontière des certificats de contrôle techniques


Selon ces nouvelles dispositions, il sera plus facile de ré-immatriculer un véhicule dans un autre pays de l'UE puisque les États membres seront tenus de reconnaître les certificats de contrôle technique provenant d’un autre État membre.

Les efforts visant à détecter la fraude au compteur kilométrique (falsification des chiffres) doivent être renforcés, en incluant des lectures de compteur kilométrique dans les contrôles techniques et dans les certificats, ainsi qu'en s’assurant que les États membres sanctionnent efficacement la falsification de telles données.


Méthodes et fréquence de contrôle des motos laissées à la discrétion des États membres


La Commission avait initialement proposé d’avoir des exigences de test communes pour les motos et les cyclomoteurs. Toutefois, conformément au compromis conclu entre le Conseil et le Parlement, seules les motos avec des moteurs dépassant les 125cc seront sujettes à des inspections obligatoires, et ce uniquement à partir de 2022. De plus, les États membres pourront être dispensés de tels contrôles s’ils ont déjà mis "en place des mesures de sécurité routière alternatives efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues."


Pour faciliter les contrôles routiers, les États membres seraient tenus d'utiliser des systèmes de classification des risques pour cibler les entreprises dont les véhicules commerciaux ont de mauvais résultats en termes de sécurité et pour réduire la charge administrative de celles qui présentent de bons résultats.


Prochaine étape

L’accord doit maintenant être approuvé formellement par le Conseil.


Procédure: codécision, accord de première lecture

REF. : 20140307IPR38424
Mis à jour le: ( 11-03-2014 - 16:09)
 
 
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