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Voyages à forfait: mieux protéger les consommateurs

Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des services12-03-2014 - 12:36
 
Voyages à forfait: les députés adoptent de nouvelles dispositions pour assister les vacanciers immobilisés   Voyages à forfait: les députés adoptent de nouvelles dispositions pour assister les vacanciers immobilisés ©Belga/Easyfotostock/Zoonar/A.Varbenov

Les vacanciers qui achètent des forfaits voyages en ligne doivent être mieux protégés car ils risquent de ne pas disposer de la même couverture que celle proposée par les agents de voyages traditionnels, selon les députés. Le texte adopté vise à permettre aux vacanciers de ne pas être immobilisés en cas de faillite de leur opérateur, à être protégés contre de fortes augmentations de prix ou modifications d'horaires et à spécifier leurs droits en cas de circonstances exceptionnelles.


Les règles européennes actuelles sur les forfaits voyages datent de 1990. Depuis, l'augmentation des vols à bas prix et des ventes par Internet ont profondément modifié le mode d'achat des voyages. Cependant, de tels voyages vendus sur Internet ne sont pas couverts par les dispositions actuelles et les vacanciers risquent de se trouver dans "une zone grise" sur un plan juridique, qui peut leur être coûteuse.


La directive mise à jour vise à étendre la définition des voyages à forfait pour inclure tout type de voyages comprenant différents éléments tels que le vol, les hôtels, la location de voiture, afin de mieux protéger les vacanciers en cas de problème. Selon les amendements des députés, les voyageurs doivent savoir, avant la signature d'un contrat, si leur voyage ne constitue pas un forfait et n'offre pas le même niveau de protection.


"Grâce à cette nouvelle définition, nous pouvons dorénavant définir ce qui constitue un voyage à forfait. Les voyageurs doivent être informés de leurs droits et de la manière dont ils sont couverts. La directive mise à jour prévoit un niveau élevé de protection et d'information des consommateurs", a déclaré le rapporteur du Parlement Hans-Peter Mayer (PPE, DE).


Selon les nouvelles dispositions, adoptées par 610 voix pour, 58 contre et 13 abstentions:


  • Les voyageurs devraient être rapatriés si leur organisateur fait faillite pendant leur séjour. Dans la mesure du possible, ils devraient avoir aussi la possibilité de poursuivre leur voyage avant leur retour, estiment les députés;

  • Les prix pourraient augmenter après la conclusion d'une vente seulement pour des raisons spéciales telles qu'une augmentation du prix du carburant ou des taxes. Si le prix augmente de plus de 8% (la Commission avait initialement proposé 10%), le voyageur devrait se voir proposer un autre voyage ou un remboursement;

  • Les organisateurs ne devraient pas pouvoir modifier les horaires de vols de manière significative, c'est-à-dire au-delà de trois heures, après la conclusion d'une vente;

  • Si un vacancier ne peut rentrer chez lui à temps, pour des circonstances "inévitables" ou "imprévisibles" telles que des catastrophes naturelles ou des attaques terroristes, l'agent de voyages doit organiser un hébergement d'un niveau similaire à l'hébergement initial ou payer jusqu'à cinq nuits à un prix maximum de 125 euros par nuit s'il ne peut pas ou ne souhaite pas faire la réservation (la Commission européenne avait proposé un montant de 100 euros).

 Prochaines étapes


Le vote de mercredi permet de clôturer la première lecture et de s'assurer que le nouveau parlement dispose d'un mandat de négociation avec les États membres. Les discussions avec le Conseil devraient débuter après les élections européennes.


Pour davantage d'information sur les nouvelles dispositions, vous pouvez consulter la note d'information (en cliquant sur le lien à droite).


REF. : 20140310IPR38524
 
 
Contacts
 
 
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