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Suppression des droits de douane de l'UE sur les importations en provenance d'Ukraine

INTA Communiqué de presse - Commerce extérieur/international20-03-2014 - 11:44
 

Environ 98% des droits de douane payés par les exportateurs de biens ukrainiens aux frontières européennes seraient supprimés, selon une proposition adoptée par la commission du commerce international ce jeudi. Cette mesure unilatérale stimulerait l'économie moribonde de l'Ukraine en permettant aux fabricants et exportateurs d'économiser 487 millions d'euros par an.


"Le Parlement et d'autres institutions de l'UE ne devraient pas perdre de temps pour adopter cette législation, étant donné l'urgence de la situation en Ukraine. Le nouveau gouvernement ukrainien a besoin d'une aide européenne solide et immédiate afin de lutter contre les pressions externes et de relever les défis économiques et financiers", a déclaré le rapporteur Pawel Zalewski (PPE, PL). La commission du commerce international a adopté sa proposition par 22 voix pour, 2 voix contre et aucune abstention, en ne proposant aucun amendement au texte de la Commission européenne.


Des mesures unilatérales mais avec des sauvegardes


Cette mesure de préférence commerciale unilatérale ne contraindrait pas l'Ukraine à rendre la pareille en supprimant ses propres droits de douane sur les importations en provenance de l'UE, mais contraindrait le pays à ne pas les augmenter.


Les importations dans l'UE en provenance d'Ukraine devraient toujours respecter les dispositions européennes sur l'étiquetage d'origine. Par ailleurs, les autorités ukrainiennes devraient garantir que les biens de pays tiers n'entrent pas dans l'UE via l'Ukraine, sous l'apparence de produits ukrainiens.


La proposition inclut également une "clause de sauvegarde" qui donne à l'UE le droit d'imposer à nouveau des tarifs douaniers si les importations de biens ukrainiens inondent le marché européen de telle façon à entraîner - ou menacer de provoquer - des difficultés importantes pour les producteurs européens des mêmes produits.


Délai et "accord global"


La mesure de préférence commerciale s'appliquerait dès son approbation finale et jusqu'au 1er novembre 2014, ou jusqu'à ce que l'accord d'association UE-Ukraine, incluant un accord commercial renforcé et global, entre en vigueur.


En pratique, grâce à cette mesure, l'Ukraine bénéficierait des mêmes conditions d'accès au marché européen qu'elle aurait dans le cadre d'un accord commercial global.


Prochaines étapes


La proposition doit encore être adoptée par le Parlement dans son ensemble lors de la première session plénière d'avril. Selon le calendrier prévu pour la procédure législative, les préférences commerciales devraient entrer en vigueur en mai 2014.


Procédure: codécision (1ère lecture)


REF. : 20140317IPR39106
Mis à jour le: ( 20-03-2014 - 16:01)
 
 
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