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Décharge 2012: l'ORECE et le Conseil ratent le test de la décharge

CONT Communiqué de presse - Contrôle budgétaire17-03-2014 - 17:33
 

La commission du contrôle budgétaire a octroyé, ce mardi, la "décharge budgétaire" à la Commission pour sa gestion des fonds européens en 2012. Cependant, les députés ont émis des réserves quant au taux d'erreur élevé en termes de dépenses dans les politiques agricole et régionale au niveau national. Lors de votes distincts, les décharges du Conseil et de l'agence des régulateurs des communications électroniques, basée à Riga, ont été reportées.


Les députés de la commission du contrôle budgétaire ont approuvé, ce mardi, la gestion des fonds par la Commission européenne pour 2012, malgré certaines "réserves politiques".


Commission européenne: des réserves politiques


"Ces réserves doivent être comprises comme un message politique clair. La Commission européenne doit être davantage responsable de l'exécution des programmes structurel et agricole dans les États membres problématiques et sera évaluée sur les progrès qu'elle a réalisés en ce sens lors de la prochaine procédure de décharge", a déclaré le rapporteur pour la décharge de la Commission, Markus Pieper (PPE, DE).


Les dépenses des politiques agricole et régionale sont les secteurs où, pour la troisième année consécutive, les taux d'erreur sont les plus élevés: 7,9% et 6,8% respectivement.


Les députés ont vivement critiqué les dispositions sur les dépenses agricoles qui permettent des paiements excessifs pour les pâturages permanents, ainsi que la qualité médiocre des audits en politique régionale. Ils ont instamment invité la Commission à mener des contrôles aléatoires pour examiner si les autorités des États membres vérifient avec suffisamment de rigueur les demandes concernant le budget européen.


La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'avoir des déclarations nationales des responsables nationaux sur la régularité et la fiabilité des transactions financières concernées. 80% des fonds européens sont gérés par des autorités nationales ou régionales, cependant la responsabilité de la régularité des dépenses incombe à la Commission européenne.


Parlement européen et autres institutions


Les dépenses du Parlement européen et de toutes les autres institutions européennes sauf une ont également été approuvées ce mardi. La décharge du Conseil a été reportée, les États membres n'ayant pas coopéré avec le Parlement en la matière.


Report de la décharge de l'ORECE


Lundi, les députés ont critiqué l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dont le siège est situé dans la capitale lettone Riga, pour ses faiblesses en matière de gestion et de planification budgétaires. Ces lacunes ont entrainé des reports de comptes en 2012 et 2013. Les pratiques liées aux marchés publics et aux recrutements ne sont pas non plus satisfaisantes.


"Cette agence dénote par ses mauvaises performances en 2012. Reporter l'octroi de la décharge est nécessaire pour donner le temps à l'agence de convaincre le Parlement qu'elle peut corriger ses points faibles", a affirmé M. Petri Sarvamaa (PPE, FI), le député responsable des décharges pour les agences.


Le rapporteur a fait remarquer que des faiblesses concernant la planification budgétaire, le processus de recrutement et les marchés publics, ainsi que les conflits d'intérêt ont été des problèmes récurrents dans plusieurs autres agences, mais dans une moindre mesure.


Prochaines étapes

 

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur toutes les recommandations de la décharge de la commission parlementaire lors de la première session plénière d'avril à Bruxelles.


Contexte

 

Le Parlement européen est l'autorité de décharge unique des dépenses du budget annuel de l'UE et du Fonds européen de développement. À la fin d'un exercice budgétaire, il peut accorder, reporter ou refuser une décharge, qui est requise pour la clôture officielle des comptes institutionnels.


Sous la présidence de: Michael THEURER (ADLE, DE)


REF. : 20140317IPR39140
Mis à jour le: ( 18-03-2014 - 12:42)
 
 
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