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Réformer les services d'audit dans l'UE pour regagner la confiance des investisseurs

Session plénière Communiqué de presse - Affaires constitutionnelles / Affaires économiques et monétaires03-04-2014 - 12:15
 

Un projet d'accord avec le Conseil des ministres sur une législation visant à ouvrir le marché européen des services d'audit au-delà des quatre grandes entreprises dominantes, et à résoudre les faiblesses de l'audit révélées par la crise financière, a été adopté en plénière ce jeudi. Le texte a également pour objectif d'accroître la qualité de l'audit, la transparence et de prévenir les conflits d'intérêt.



Le rôle des auditeurs a été remis en question en raison de la crise financière. Le paquet de réformes sur l'audit, élaboré par Sajjad Karim (ECR, UK), se compose d'un règlement et d'une directive.


Améliorer la qualité des audits


Selon la législation, les auditeurs au sein de l'UE seront tenus de publier des rapports d'audit conformément aux normes internationales. Pour les auditeurs d'entités d'intérêt public, telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés cotées en bourse, le texte contraint les cabinets d'audit à fournir aux parties prenantes et aux investisseurs un document détaillé reprenant toutes les actions de l'auditeur et assurant, de manière globale, la précision des comptes de l'entreprise.


Ouvrir le marché de l'audit européen à la concurrence et accroître la transparence


Dans le cadre d'une série de mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la transparence, le texte approuvé interdit les clauses contractuelles exigeant que l'audit soit réalisé par l'une des "quatre grandes entreprises seulement".


Les entités d'intérêt public seront contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur. Afin de veiller à ce que les relations entre l'auditeur et l'entreprise contrôlée ne deviennent trop familières, les députés ont adopté une règle de "rotation obligatoire". Selon cette disposition, un auditeur peut contrôler les comptes d'une entreprise pendant 10 ans au maximum. Cette période peut être augmentée de 10 années supplémentaires si de nouvelles offres sont exécutées, ou de 14 années supplémentaires en cas d'audits conjoints - lorsqu'une entreprise est contrôlée par au moins deux cabinets d'audit.


La Commission européenne avait initialement proposé une période de 6 ans, mais une majorité de députés ont jugé qu'il s'agissait d'une intervention onéreuse et indésirable sur le marché de l'audit.


Indépendance des services autres que d'audit


Pour éviter les conflits d'intérêt et les menaces à leur indépendance, les cabinets d'audit européens seront contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale.


Par ailleurs, les cabinets d'audit européens ne pourraient pas fournir certains services autres que d'audit à leurs clients, notamment des services de conseils fiscaux directement liés aux déclarations financières de l'entreprise ou des services relatifs à la stratégie d'investissement du client.


Prochaines étapes


L'accord devra être approuvé par le Conseil des ministres. La plupart des dispositions s'appliqueraient dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des mesures.


Procédure: codécision, accord de première lecture


REF. : 20140331IPR41179
 
 
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