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Le Parlement plafonne les commissions pour les paiements par carte

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires03-04-2014 - 12:04
 
Le Parlement souhaite que les commissions appliquées aux paiements par carte de crédit soient plafonnées, au maximum, à 0,3% de la valeur de la transaction.   Le Parlement souhaite que les commissions appliquées aux paiements par carte de crédit soient plafonnées, au maximum, à 0,3% de la valeur de la transaction.- ©BELGAIMAGE/JUICEIMAGES/I.Lishman

Les commissions d’interchange imposées par les banques aux détaillants seraient plafonnées, conformément à de nouvelles dispositions adoptées en plénière ce jeudi. Des mesures visant à rendre les paiements en ligne plus sûrs, à réduire les coûts et à élargir le choix des utilisateurs ont également été approuvées aujourd'hui.


 Les commissions appliquées pour les paiements par carte bancaire coûtent aux détaillants de l'UE plus de 10 milliards d'euros chaque année, selon les chiffres de la Commission européenne. Ces frais ne sont pas clairs pour les utilisateurs de cartes bancaires. Ils diffèrent également entre États membres, étant donné qu'ils sont fixés par les autorités nationales de la concurrence, et non par la législation. Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ils ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu'ils vendent.


Des commissions claires et plafonnées


Les services ou "commissions d'interchange", imposés par les banques pour traiter les transactions de systèmes tels que Visa et MasterCard, seraient plafonnés à 0,3% de la valeur de la transaction pour les transactions effectuées par cartes de crédit et à 7 euro cents ou 0,2% de la valeur de la transaction (en fonction du montant le plus bas) pour les transactions effectuées par cartes de débit.


Ces plafonds concerneraient les transactions nationales et transnationales dans l'UE et s'appliqueraient un an après l'entrée en vigueur des règles. Avec le temps, le plafonnement des commissions devrait être synonyme de réduction des prix pour les utilisateurs de cartes bancaires.


Garanties pour les paiements en ligne


Les règles de sécurité concernant les paiements en ligne, également adoptées ce jeudi, seraient modernisées pour répondre aux progrès techniques, à l'évolution du marché et au nombre croissant de paiements exécutés en ligne. Les utilisateurs bénéficieraient d'un ensemble uniforme d'informations - telles que les frais globaux, les temps d'exécution, les informations de contact et, si nécessaire, les taux de change - qui devraient être clairement indiquées.


Les paiements non autorisés devraient être remboursés dans un délai maximal de 24 heures après leur notification. Par ailleurs, les clients pourraient être contraints d'endosser les pertes résultant de l'utilisation d'une carte ou d'un dispositif de paiement perdu ou volé à hauteur d'un montant maximum de 50 euros.


Des coûts réduits et un choix plus large de services de paiement


Un payeur qui utilise un compte bancaire en ligne aurait le droit d'avoir recours à des logiciels ou dispositifs de paiement fournis par une partie tierce agréée, et de faire exécuter ses paiements par ce fournisseur sans que le bénéficiaire ne puisse y ajouter de frais supplémentaires.


Les fournisseurs de services de paiement seraient contraints de communiquer, à la demande, les coûts réels des traitements des paiements. De plus, les plafonds appliqués aux frais relatifs aux services de paiement devraient être fixés dans les prochaines dispositions européennes en la matière, et être d'application quel que soit le dispositif ou moyen de paiement utilisé.


Prochaines étapes


Le Parlement européen s'est prononcé sur les amendements au projet législatif, afin de consolider le travail réalisé jusqu'à présent et de le transmettre au prochain Parlement. Ainsi, les députés élus en mai pourront décider de ne pas recommencer le projet à zéro et de poursuivre les travaux réalisés pendant la législature actuelle.


 Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture, vote partiel, seuls les amendements

 


 

REF. : 20140331IPR41233
 
 
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