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La commission des transports adopte l'accord sur les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports européens

TRAN Communiqué de presse - Transports10-04-2014 - 10:30
 

Les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE continueraient d'être fixées par les autorités régionales et nationales. Cependant, les personnes vivant à proximité devraient être mieux informées et les problèmes de santé relatifs aux nuisances sonores devraient être davantage pris en compte, grâce à un accord conclu entre le Parlement et le Conseil, adopté commission des transports ce jeudi. Le Parlement se prononcera sur l'accord lors de la session d'avril.


Les nouvelles dispositions, qui régissent la prise de décision relative aux mesures d'atténuation du bruit émis par les avions, rendraient le droit européen conforme aux principes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Selon ces règles, les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE continueraient d'être fixées par les autorités nationales et régionales.


"La Commission européenne n'a pas le droit de bloquer ou de changer quoi que ce soit - cet accord est la solution que nous souhaitions", a affirmé le rapporteur Jörg Leichtfried (S&D, AT), qui a partagé les craintes de la plupart des députés de la commission des transports. Ces derniers craignent que le droit d'enquête de la Commission européenne ne sape les accords de médiation régionaux entre aéroports, régions et citoyens - qui, souvent, sont conclus uniquement après de longues négociations.


Selon le texte, si le processus de négociation lié aux restrictions d'exploitation n'est pas conforme aux dispositions, la Commission pourra néanmoins avertir l'autorité compétente, qui devra examiner la notification et informer la Commission de ses intentions.


Lors des pourparlers avec le Conseil, les négociateurs du Parlement ont veillé à ce que les dispositions sur les décisions relatives aux restrictions d'exploitation garantissent que les citoyens vivant près d'un aéroport soient mieux informés en la matière et que les effets des nuisances sonores émises par les avions sur la santé soient davantage pris en considération.


Prochaines étapes


Le texte conclu doit désormais être approuvé par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière d'avril II.


REF. : 20140407IPR42641
 
 
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