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Retraite complémentaire: les droits acquis dans l'UE pourront être maintenus

Session plénière Communiqué de presse - Politique sociale15-04-2014 - 18:37
 

Les travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE pourront conserver leurs droits à la retraite, grâce à un projet législatif adopté par le Parlement ce mardi. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil.


"Ce texte représente une réelle amélioration pour de nombreux travailleurs afin d'améliorer leur libre circulation et stimuler l'Europe sociale", a déclaré le rapporteur Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL). "Avoir une bonne retraite est essentiel compte tenu de l'espérance de vie plus élevée des Européens", a-t-elle ajouté.


Maintien des droits


La portabilité des pensions financées par l'État, pour les personnes qui s'installent dans un autre État membre, est déjà garantie par le droit européen. Cependant, une protection équivalente pour les systèmes de retraites complémentaires, financées ou cofinancées par les employeurs, n'existait pas jusqu'à aujourd'hui, et les personnes qui déménageaient d'un État membre à l'autre prenaient le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte.


Durée d'affiliation plus courte

Conformément aux nouvelles dispositions, la "période d'acquisition des droits", c'est-à-dire la période d'affiliation active nécessaire pour qu'une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, sera au maximum de trois ans.


La législation s'applique aux travailleurs européens qui se déplacent dans l'ensemble de l'UE, mais également, à la demande du Parlement, aux travailleurs transfrontaliers.


L'accord fixe un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national.

Prochaines étapes


Le texte doit encore être approuvé par le Conseil dans son ensemble


Contexte

 

Le texte a été présenté par la Commission européenne en 2005 et révisé en 2007. La première lecture du Parlement a eu lieu en 2007. La législation a ensuite été bloquée au Conseil pendant six ans, en raison des différences entre les régimes de retraite des États membres et du vote unanime requis au Conseil. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le texte a pu être adopté à la majorité qualifiée, ce qui a permis la reprise des négociations et l'accord approuvé aujourd'hui par les députés.


 
 Procécure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de seconde lecture)

REF. : 20140411IPR43444
Mis à jour le: ( 15-04-2014 - 18:43)
 
 
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