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Le Parlement demande des mesures plus strictes contre les importations déloyales

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international16-04-2014 - 13:38
 

L'UE devrait augmenter les droits antidumping contre les importations qui font l'objet de subventions ou d'un dumping, et aider les PME à utiliser les outils de l'UE pour lutter contre cette pratique, a affirmé le Parlement ce mercredi, confirmant sa position sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale. Le Parlement demande aussi des droits plus élevés contre le dumping social et environnemental, et le dumping encouragé par les subventions à l'exportation de pays tiers.


"Aujourd'hui, nous avons pris position sur une question très controversée de la politique commerciale de l'UE. Des désaccords entre les États membres n'ont pas permis une adoption du texte lors de cette 7e législature, ce qui est décevant. Le Conseil doit trouver le moyen d'avoir confiance dans les instruments de l'UE, qui soit adapté au commerce international dans une économie de plus en plus mondialisée", a déclaré le rapporteur Christofer Fjellner (PPE, SV), dont le rapport a été approuvé par 535 voix pour, 85 voix contre et 24 abstentions.


Permettre aux PME d'avoir accès aux instruments de défense commerciale de l'UE


Les députés soulignent qu'en raison de leur complexité et de leurs coûts, les enquêtes antidumping et antisubventions sont souvent initiées par les grandes entreprises. En revanche, les PME sont désavantagées en termes d'accès aux instruments de protection commerciale de l'UE. Les députés suggèrent de mettre en place des services d'assistance pour aider les PME à introduire des plaintes et pour fournir des informations relatives aux procédures. Ce service pourrait également aider les secteurs économiques composés essentiellement de PME à rassembler les preuves initiales du préjudice économique qui sont nécessaires au lancement d'une enquête anti-dumping.


Pour ces secteurs, il devrait être possible d'imposer des droits plus élevés pour lutter contre les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping, ajoutent les députés.


Pas d'avis préalable aux enquêtes


Les députés ont supprimé une proposition qui aurait averti deux semaines à l'avance les importateurs européens et les pays tiers exportateurs, des projets de l'UE d'imposer des droits anti-dumping provisoires. La Commission avait proposé cet avertissement pour garantir que les biens déjà expédiés ne soient pas touchés. Les députés ont cependant répliqué que cette mesure pourrait encourager le stockage de biens faisant l'objet d'un dumping et politiser la relation commerciale.


Prendre en compte le dumping social et environnemental


Les députés souhaitent que l'UE impose des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays tiers exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droit du travail. Parallèlement, l'UE devrait imposer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".


Contexte: réforme des instruments de défense commerciale


La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à 1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers ont énormément changé et la structure des échanges s'est mondialisée. La proposition de réforme vise à rendre la législation de protection commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et la prévisibilité.


La plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l'UE concernent la Chine.


Prochaines étapes


Étant donné que le Conseil n'a pas encore présenté de position commune sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale, le Parlement a confirmé sa position en première lecture. Le nouveau Parlement sera chargé de conclure un accord sur la version finale de ces dispositions.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture

 

REF. : 20140411IPR43445
 
 
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