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Nouvelles règles sur le financement des partis politiques et fondations de l’UE

Session plénière Communiqué de presse - Institutions16-04-2014 - 13:27
 

Un projet visant à réformer le système de financement et le statut juridique des partis politiques européens et de leurs fondations affiliées a été approuvé par le Parlement ce mercredi. Les nouvelles règles, conclues de manière informelle avec le Conseil, visent à clarifier le financement de ces organisations et à renforcer leur caractère européen. Un système pour contrôler le respect des règles et imposer des sanctions en cas de violation fait également partie de l'accord.


Les nouvelles dispositions ont été adoptées par 539 voix pour, 103 contre, 20 abstentions.


Statut juridique européen


Les partis politiques européens et leurs fondations affiliées doivent être établis conformément au droit européen en vue de surmonter les obstacles liés à la diversité des formes juridiques nationales et de garantir des normes rigoureuses de transparence et de responsabilité, affirme le texte.


Davantage de flexibilité financière et de transparence


Grâce aux nouvelles dispositions, les partis et fondations politiques européens pourront plus facilement générer leurs propres ressources en augmentant les plafonds des dons de 12 000 à 18 000 euros par donateur par an. Pour tout don dépassant 3000 euros, le nom du donateur et les montants correspondants seront rendus publics (pour un don entre 1500 et 3000 euros, le donateur devra donner son autorisation).

 

Sanctions


Selon le texte, le Parlement européen ainsi qu'une autorité indépendante seront en charge de l'évaluation du respect de ces dispositions.


L'autorité, choisie par les trois institutions de l'UE, sera la seule responsable de la vérification du respect des règles en termes d'enregistrement ainsi que des décisions pour la radiation d'un parti. Elle serait également chargée d'autres exigences liées aux fonds non européens (tels que des dons et contributions). En cas de non-respect, l'autorité demandera des mesures correctives. En l'absence de telles mesures, elle pourra imposer des sanctions sous la forme d'amendes ou, en dernier ressort, la radiation qui empêcherait le parti de recevoir des fonds.


Le Parlement imposerait des sanctions en cas d'utilisation abusive des fonds européens, par exemple en cas de non-respect des exigences de communication et de transparence ou de condamnation pénale.

 

Le respect des valeurs européennes, une condition sine qua non


Le respect des valeurs européennes, conformément à l'article 2 du Traité de l'UE, restera une condition indispensable à toute alliance de partis nationaux souhaitant demander le statut juridique européen ainsi que des fonds de l'UE. Pour obtenir ce statut, un parti politique européen sera tenu de compter au moins un député européen élu.


En cas de doute concernant le respect des valeurs européennes, l'autorité mènera une vérification et, après avoir demandé l'avis d'un "comité composé de personnalités indépendantes", pourrait décider d'une éventuelle radiation du parti concerné. L'autorité peut seulement décider de radier un parti en cas de violation sérieuse, mais elle ne peut jamais prendre une telle décision dans un délai de deux mois avant les élections européennes. La décision s'appliquerait si le Parlement et le Conseil n'émettent pas d'objection, et pourrait faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice.

 

Pas de financement des élections nationales et des campagnes référendaires


Le statut européen ne permettrait pas à un parti politique européen de désigner des candidats pour les élections nationales ou européennes, ou de participer à des campagnes référendaires. Ces questions continuent de relever de la compétence des États membres.

 

Prochaines étapes et entrée en vigueur


L'accord doit encore être approuvé par le Conseil. Le règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture


REF. : 20140411IPR43451
 
 
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