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Vers un étiquetage obligatoire du "made in" et des produits plus sûrs

Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des marchandises15-04-2014 - 19:35
 

L'étiquetage du pays de fabrication devrait être obligatoire pour tous les produits non alimentaires vendus sur le marché unique, a estimé le Parlement ce mardi lors d'un vote visant à renforcer les critères de sécurité des produits dans l'UE. Les députés souhaitent également des sanctions plus fermes contre les entreprises qui vendent des produits en infraction ou potentiellement dangereux.



L'étiquetage obligatoire du "made in" pourrait améliorer la traçabilité des produits et ainsi renforcer la protection des consommateurs, estiment les députés, qui ont soutenu la proposition de la Commission visant à remplacer le système actuel d'étiquetage sur base volontaire. Environ 10% des produits repérés par le système d'alerte européen RAPEX ne peuvent être tracés jusqu'à leur fabricant.

 

"C'est un grand pas pour la transparence dans la chaîne d'approvisionnement, et c'est une avancée pour les consommateurs", a déclaré le rapporteur sur la sécurité des produits Christel Schaldemose (S&D, DK). Elle a regretté que les États membres n'aient pu trouver une position commune, bloquant ainsi les négociations sur le règlement.


Étiquetage du pays d'origine


L'indication du "made in" devrait s'appliquer à presque tous les produits vendus sur le marché intérieur, avec quelques exceptions comme les médicaments, estime le Parlement. Selon la proposition, les fabricants européens pourront être en mesure de choisir entre la mention "fabriqué dans l'UE" ou nommer leur pays.


Pour un produit fabriqué en plusieurs endroits, le "pays d'origine" sera celui où a eu lieu la dernière manipulation substantielle aboutissant à un nouveau produit, ou représentant une étape importante de la fabrication (telle que définie par le code européen des douanes).

 

Des sanctions plus fermes contre les entreprises à risque

 

Pour éviter les abus, les députés veulent que les sanctions soient "proportionnées et dissuasives" et prennent en compte la gravité, la durée et le caractère intentionnel ou récurrent de l'infraction ainsi que la taille de l'entreprise.


Les députés proposent également que la Commission mette en place une liste noire des entreprises ayant été en infraction de façon intentionnelle et répétée au regard des règles UE sur la sécurité des produits. Ils suggèrent également d'établir une base de données pan-européenne sur les blessures aux consommateurs causées par les produits.


"Cette législation est une étape majeure vers une surveillance paneuropéenne plus robuste, coordonnée et basée sur le risque. Une meilleure surveillance signifie des produits plus sûrs pour les citoyens européens" a déclaré le rapporteur Sirpa Pietikäinen (PPE, FI).


Prochaines étapes


Le Parlement a voté en première lecture afin de permettre au prochain Parlement d'utiliser ce travail comme base pour négocier avec les États membres de l'UE.

 

 

 

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture


REF. : 20140411IPR43453
 
 
Contacts
 
 
  • Baptiste CHATAIN
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