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Les députés adoptent des règles pour lutter contre les "euphorisants légaux"

Session plénière Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures17-04-2014 - 12:33
 
"Euphorisants légaux": prévenir la mise sur le marché de nouvelles drogues dangereuses dans l'UE   "Euphorisants légaux": prévenir la mise sur le marché de nouvelles drogues dangereuses dans l'UE ©BELGAIMAGE/EPA/A.ESTEVEZ

La législation visant à garantir que les substances psychoactives nocives, appelées "euphorisants légaux", soient retirées rapidement du marché de l'UE, a été approuvée ce jeudi par le Parlement. Les députés souhaitent protéger la santé et la sécurité des jeunes, tout en assurant que le commerce légal des substances à risque faible à des fins industrielles et commerciales, ne soit pas entravé. Les personnes qui ne respectent pas l'interdiction pourraient être condamnées à dix ans de prison.


 

Ces dispositions ont pour but de stopper la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives à utilisation récréative qui imitent les effets de drogues illégales, comme l'ecstasy et la cocaïne. Ces "euphorisants légaux" sont très populaires auprès des jeunes. Une enquête Eurobaromètre de 2011 montre que 5% des 15-24 ans ont déjà consommé de telles substances au moins une fois, et ce pourcentage s'élève même à 16% en Irlande et à près de 10% en Pologne, au Royaume-Uni et en Lettonie.

 

Une interdiction dans l'UE dans un délai de 10 mois


Le délai nécessaire pour évaluer et interdire du marché de l'UE ces substances nocives serait réduit de deux années à l'heure actuelle à 10 mois. Dans le cas d'un risque immédiat, une interdiction temporaire d'un an pourrait être introduite en quelques semaines. Cette interdiction temporaire permettrait de s'assurer que la substance ne soit plus disponible à des fins récréatives en attendant que l'Observatoire européen des drogues fasse une évaluation complète des risques. Selon les règles actuelles, aucune interdiction temporaire n'est possible et la Commission européenne doit attendre un rapport d'évaluation complète des risques avant de proposer de restreindre une substance.


Les substances à risques faibles, modérés ou graves

 

Les substances présentant un risque important à l'échelle européenne (celles qui peuvent entraîner la mort et conduire à la propagation de maladies graves) seraient soumises à des restrictions de vente permanentes pour protéger les consommateurs et les marchés commerciaux. Leur utilisation ne serait autorisée qu'à des fins spécifiques ou pour la recherche et le développement scientifiques (certaines de ces substances ont des utilisations légitimes et utiles, par exemple dans la production de médicaments et dans les industries chimiques ou de haute technologie).


Au même titre que les drogues illégales, les substances à risque grave seraient soumises au droit pénal. Les infractions impliquant ces substances commises par des organisations criminelles seraient punissables par une peine de dix ans d'emprisonnement au minimum. Ces règles de droit pénal ont pour but de viser "uniquement les producteurs, fournisseurs et distributeurs et non les consommateurs individuels", expliquent les députés, "sans préjudice du droit des États membres à criminaliser au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel".


Les substances présentant un risque moyen au niveau de l'UE seraient interdites du marché de la consommation, mais pourraient faire l'objet d'échanges commerciaux et industriels. Cependant, si l'une de ces substances pose plus de risques dans un État membre qu'ailleurs, l'État pourra "maintenir ou adopter des mesures plus sévères afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique", estiment les députés. Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l'UE sur les nouvelles substances psychoactives présentant des risques faibles pour la santé.


Les risques de nouvelles substances seront évalués par l'Observatoire européen des drogues. Les niveaux de restriction de l'UE, temporaires ou permanents, seront adoptés par la Commission européenne.

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement européen a voté le texte en première lecture, afin de consolider le travail accompli jusqu'à présent et le transmettre au prochain Parlement. Les députés élus en mai pourront ainsi se baser sur le travail effectué au cours de cette législature.


Le texte sur les nouvelles substances psychoactives (rapport Protasiewicz) a été adopté avec 507 voix pour, 37 contre, et 33 abstentions.


Le texte sur les sanctions (rapport Jiménez-Becerril) a été adopté par 504 voix pour, 36 contre, et 36 abstentions.

 


Procédure: codécision, première lecture

REF. : 20140411IPR43486
 
 
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