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Politique de la pêche: les députés adoptent la dernière phase de la réforme

Session plénière Communiqué de presse - Pêche16-04-2014 - 18:44
 
L'UE permettra aux pêcheurs d'investir dans des engins sélectifs pour éviter la surpêche et le rejet de poissons en mer   L'UE permettra aux pêcheurs d'investir dans des engins sélectifs pour éviter la surpêche et le rejet de poissons en mer ©BELGAIMAGE/AFP/JS.EVRARD

Les règles de fonctionnement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), destinées à aider les pêcheurs à se conformer aux exigences de la nouvelle politique commune de la pêche, ont été votées mercredi. Le FEAMP vise à aider les pêcheurs à respecter l’interdiction des rejets de poisson en mer, par exemple en investissant dans des engins de pêche plus sélectifs, à améliorer la sécurité, les conditions de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.



Ce vote va promouvoir un modèle de pêche durable pour les dix prochaines années. Pour moi, parler de pêche durable ne se résume pas à des incantations et à de bons sentiments. La pêche durable, c'est avant tout des mesures concrètes pour éliminer la surpêche et maîtriser la capacité de la flotte tout en permettant aux pêcheurs de vivre de leur métier", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR).


Davantage de fonds pour la collecte des données afin de mieux gérer la pêche


Les négociateurs du Parlement ont amélioré la proposition de la Commission, en particulier sur la collecte et la gestion des données de la pêche, utilisées par exemple pour calculer le rendement constant maximal requis par les nouvelles règles de la politique commune de la pêche (le rendement maximal est défini comme la plus grande capture qui peut être prise, de manière sûre, année après année et qui maintient la taille de la population de poissons à sa productivité maximale).


Les députés ont veillé à ce que 520 millions d'euros du budget du FEAMP - une augmentation considérable par rapport à la proposition initiale de la Commission - soient alloués à la collecte des données.


Soutien aux jeunes pêcheurs


Les députés ont en outre amendé la proposition relative au FEAMP pour permettre aux jeunes pêcheurs de moins de 40 ans de se voir accorder un soutien individuel à l'installation jusqu'à 75 000 euros s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 30 ans et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.


Modernisation des moteurs de bateaux


Grâce au Parlement, le FEAMP interviendra également pour le retrait, le remplacement et la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé. Cependant, un amendement proposant de réintroduire des financements pour la rénovation de la flotte de pêche a été rejeté.


Vers une politique de la pêche durable dans l'UE


Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la prochaine PCP, qui oblige les États membres à définir des quotas de pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet en mer des poissons, le FEAMP aidera les pêcheurs à se conformer aux nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées. Le FEAMP sera également utilisé en vue d'améliorer la sécurité et les conditions de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.


Prochaine étapes


Le Conseil devrait approuver formellement l'accord dans les semaines à venir et celui-ci sera ensuite publié au journal officiel de l'UE. Le règlement FEAMP est le dernier texte de trois textes législatifs sur la réforme de la politique commune de la pêche à avoir été adopté. Les deux autres textes (déjà en vigueur) concernent le règlement sur la réforme de la PCP et celui sur l'organisation communes des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.


Le texte été adopté par 473 voix pour, 52 voix contre et 40 abstentions.

 


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

 

REF. : 20140411IPR43503
 
 
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