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Les priorités de la présidence italienne débattues en commissions parlementaires

AFCO AFET AGRI CULT DEVE ECON EMPL ENVI FEMM IMCO INTA ITRE JURI LIBE PECH REGI TRAN Communiqué de presse - Institutions25-09-2014 - 10:55
 

Les ministres italiens ont présenté les priorités de la présidence italienne du Conseil en commissions parlementaires lors d'une série de réunions organisées pendant les mois de juillet de septembre.


Marché unique: renforcer la protection des consommateurs et supprimer les obstacles


Accroître la protection des consommateurs, trouver un accord au Conseil sur le projet législatif relatif à la sécurité des produits, ainsi que chercher un accord avec le Parlement sur eCall, le mécanisme visant à sauver des vies, font partie des priorités de la présidence, tout comme la surveillance du marché et le paquet sur les voyages. C'est ce qu'a déclaré la secrétaire d'État italienne en charge du développement économique, Simona Vicari, à la commission du marché intérieur le 24 septembre. Le sous-secrétaire d'État aux affaires européennes, Sandro Gozi, a ajouté que la présidence chercherait à supprimer les obstacles au fonctionnement du marché unique, à soutenir le développement de l'économie numérique et à promouvoir les investissements.


Les députés se sont interrogés sur les compromis possibles pour surmonter l'impasse au Conseil concernant le règlement "made in", soulignant que les consommateurs devraient pouvoir choisir en toute connaissance de cause les produits qu'ils achètent. Par ailleurs, la présidence devrait garantir l'accès des petites entreprises à des financements abordables, en éliminant les barrières au marché numérique et en encourageant la mise en œuvre de la directive sur les services, ont ajouté les parlementaires. Pour conclure, ils ont insisté sur l'importance d'envoyer des messages clairs aux citoyens sur des exemples concrets des bénéfices du marché unique et ont proposé de se concentrer sur le marché numérique unique et la lutte contre l'exclusion numérique.


Politique régionale: Conseil Affaires générales le 19 novembre


L'Europe souffre toujours d'une "situation économique et sociale difficile", avec un taux de chômage très élevé dans de nombreux pays, rendant nécessaires des "mesures orientées sur la croissance". C'est ce qu'a affirmé Graziano Delrio, secrétaire d'État italien auprès du Premier ministre, à la commission du développement régional le 22 septembre. Dans ce contexte, il a mentionné les bénéfices potentiels des "ressources financières remarquables en faveur des investissements publics pour la période 2014-2020" au titre de la politique de cohésion. Selon lui, ces ressources s'élèvent à plus de 450 milliards d'euros, en prenant en compte le cofinancement national, "un montant très élevé qui sera pleinement utilisé". "La politique de cohésion, c'est la politique de développement de l'Union européenne", a-t-il expliqué, ajoutant que la présidence italienne l'utilisera pour relancer la stratégie "Europe 2020".


La présidence a pour objectif de remettre l'accent sur la politique de cohésion, consacrant un Conseil Affaires générales à ce sujet le 19 novembre. M. Delrio déclaré: "L'initiative la plus pertinente au niveau politique sera d'encourager un débat politique structuré sur la politique de cohésion, qui représente près d'un tiers du budget de l'UE mais qui ne dispose pas d'un espace de discussion régulier et formel au Conseil". Il a également insisté sur le fait que "nous avons besoin de réconcilier une gestion rigoureuse des finances publiques avec la relance de l'investissement pour la croissance". Les "fonds doivent être utilisés de manière efficace - la qualité est aussi importante que la quantité", a-t-il précisé.


Transports et tourisme: priorité à la directive sur les voyages à forfait


Le tourisme représente une véritable opportunité pour la croissance et l'emploi dans l'UE, a affirmé le ministre italien du tourisme, M. Franceschini, en commission des transports et du tourisme, mercredi 3 septembre. Parmi les priorités de la présidence, il a cité la mise en place d'une stratégie numérique pour soutenir les services aux touristes ainsi que l'amélioration des liaisons de transports pour accéder à des zones moins connues mais très belles. La présidence cherchera également à progresser au Conseil sur la directive sur les voyages à forfait, en vue de conclure un accord de seconde lecture avec le Parlement, a ajouté le ministre italien.


Les députés ont demandé à M. Franceschini comment il comptait promouvoir la marque "Europe", tout en soulignant la diversité des pays de l'UE. Certains ont précisé que le tourisme devait être développé en prenant en compte les aspects environnementaux et sociaux, alors que d'autres ont insisté sur le fait que, lors des négociations sur la simplification des procédures de visa, la protection des citoyens de l'UE devait être garantie.


Affaires juridiques: un cadre juridique plus favorable à la croissance économique et à la compétitivité


La présidence italienne aura pour objectif de conclure des accords avec le Parlement sur la révision des dispositions relatives à la procédure d'insolvabilité et la législation sur les marques commerciales, ont affirmé le ministre italien de la justice, Andrea Orlando, et le secrétaire d'État aux affaires européennes, Sandro Gozi, en commission des affaires juridiques, le 3 septembre. La présidence souhaite également avancer sur les propositions concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges et la protection des secrets d'affaires. "Nous accélèrerons les travaux afin de trouver un compromis sur le règlement visant à simplifier l'acceptation de certains documents publics dans le but de faciliter la libre circulation des citoyens dans l'UE", a ajouté M. Orlando.


M. Gozi a souligné qu"il était important de rendre le cadre réglementaire plus favorable à la croissance économique et à la compétitivité. Supprimer la bureaucratie et les obstacles inutiles aux activités commerciales transfrontalières et protéger les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d'auteur sont des éléments essentiels, a-t-il expliqué. Les députés ont également voulu savoir comment la présidence italienne comptait faire avancer les propositions relatives au droit commun européen de la vente et parvenir à un meilleur équilibre des genres dans les conseils d'entreprises.


Pêche: appliquer l'interdiction de rejet de poissons en mer


Il faut rapidement préparer le terrain pour mettre en œuvre l'interdiction de rejet de poissons en mer, introduite par la nouvelle politique commune de la pêche. C'est ce qu'a affirmé le ministre italien de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts, Maurizio Martina, en commission de la pêche, le 3 septembre. "Nous n'avons pas beaucoup de temps pour trouver un accord", car les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir de 2015 et la législation existante sur la pêche doit être adaptée pour éviter les incohérences dans le droit européen dès janvier, a-t-il expliqué.


Par ailleurs, la présidence se concentrera sur la conclusion d'accords concernant les possibilités de pêche en 2015, poursuivra ses travaux pour trouver une position au Conseil sur le règlement relatif à la pêche en eau profonde, et soutiendra les efforts de la Commission afin de lutter contre la "situation inquiétante" des ressources de pêche en Méditerranée, a affirmé M. Martina. La présidence est déjà en contact avec la Commission pour trouver d'éventuelles mesures de soutien au secteur de la pêche dans le but d'atténuer les effets de l'interdiction russe sur les importations de produits européens issus de la pêche, a-t-il ajouté.


Culture et éducation: défendre l’exception culturelle européenne et favoriser les échanges et la mobilité culturelle


La défense de l’exception culturelle européenne, dans le contexte de la protection de notre patrimoine, constitue la principale priorité de la présidence italienne dans le domaine culturel. Un accord entre les pays européens devrait être trouvé sur ce point, afin de faire de l’exception culturelle une stratégie à long terme pour l’Europe, a souligné le ministre Dario Franceschini en commission de la culture et de l'éducation, mercredi 3 septembre. La mobilité des jeunes du secteur culturel constitue également l'une des priorités pour les mois à venir: un projet inspiré du programme Erasmus devrait permettre des échanges entre artistes ou jeunes travailleurs dans les musées, bibliothèques ou autres institutions culturelles des pays européens.


En ce qui concerne l’audiovisuel et l’accès à Internet, Antonio Giacomelli, secrétaire d’État chargé des télécommunications, a affirmé que l’accès libre pour tous au contenu en ligne représentait la priorité dans ce domaine. Internet devrait être un réseau ouvert et un espace d’échange libre, a-t-il ajouté. En matière de jeunesse et de sport, le secrétaire d’État Luigi Bobba a précisé que l’employabilité et la mobilité étaient essentielles. La présidence italienne soutient la lutte contre le trucage des matchs et contre la manipulation des résultats sportifs.


La présidence compte également s'engager et investir dans l'éducation, selon la ministre italienne de l’éducation, des universités et de la recherche, Stefania Gianinni. Les trois premières priorités annoncées ce jeudi en commission de la culture devraient contribuer à favoriser la croissance en Europe. Ces priorités sont: le renforcement et le développement des systèmes d'éducation et de formation en alternance (avec un accent sur la formation professionnelle, la formation tout au long de la vie et la formation des enseignants), une meilleure utilisation des fonds du nouveau programme Erasmus+ via une flexibilité accrue et dans le but de soutenir la mobilité internationale, et un soutien plus important de l'éducation supérieure, notamment pour la formation doctorale.


Agriculture: embargo russe sur les importations de denrées alimentaires de l'UE, accords commerciaux et lait


La présidence italienne du Conseil s'efforcera d'élargir les mesures "de réaction rapide" introduites jusqu'à présent par la Commission européenne dans le but d'atténuer les effets de l'embargo russe sur les importations de denrées alimentaires en provenance de l'UE, a déclaré le ministre italien de l'agriculture, Maurizio Martina, en commission de l'agriculture le 3 septembre. Le Conseil pourrait même chercher à renforcer les outils existants afin que l'UE puisse mieux gérer de telles crises à l'avenir, a-t-il ajouté, répondant à l'appel des députés à soutenir davantage les agriculteurs européens.


Parmi les principales priorités de la présidence italienne figurent une révision des dispositions européennes sur l'agriculture biologique - qui pourrait faire l'objet d'un accord avec le Conseil d'ici la fin de l'année -, et les progrès vers un accord équilibré sur la culture d'OGM, selon M. Martina. Le ministre italien et son équipe s'efforceront également d'accélérer le processus législatif sur la mise à jour des programmes en faveur de la consommation de fruits et de lait à l'école. Ils surveilleront de près la situation du marché des produits laitiers afin de trouver des moyens de continuer à aider le secteur après l'abolition du système de quotas en 2015.


Par ailleurs, la présidence gardera un œil attentif sur les négociations commerciales internationales, en particulier le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), a déclaré M. Martina. Il a souligné que même si l'UE devait se concentrer sur "les possibilités que ces accords pouvaient créer", elle "ne devrait pas cacher les points négatifs".


Sous la présidence de: Czesław Adam Siekierski (PPE, PL)


Commerce: davantage de transparence dans les négociations sur le TTIP avec les États-Unis


Trois tendances globales doivent désormais être prises en compte pour que la politique commerciale puisse être synonyme de croissance et favorise la compétitivité des entreprises de l'UE, a affirmé le vice-ministre italien du développement économique, Carlo Calenda, en commission du commerce international, mercredi 3 septembre.


Ces tendances sont les suivantes. Premièrement, un fossé qui se réduit en ce qui concerne les coûts de production dans les pays développés et dans les pays du "tiers monde", offrant la possibilité de relocaliser à nouveau la production en Europe. Deuxièmement, l'émergence croissante du protectionnisme économique, qui divise le monde entre pays néo-protectionnistes et pays qui acceptent les règles du libre-échange. Et troisièmement, la croissance exponentielle de la demande mondiale en biens manufacturés de qualité, une occasion que les entreprises de l'UE doivent saisir afin que ces biens représentent 20% du PIB de l'UE d'ici 2020, un objectif "ambitieux mais réalisable".


Les députés ont demandé à M. Calenda comment il comptait garantir que les États membres de l'UE ne reportent pas l'élaboration d'une politique commerciale commune, soit en bloquant la législation européenne en la matière au Conseil, soit en ne ratifiant pas les accords commerciaux. Le débat a été dominé par les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les États-Unis, que M. Calenda a qualifié de priorité commerciale n°1 pour l'UE et pour lequel il s'est engagé à faire preuve de davantage de transparence.


En ce qui concerne les relations commerciales avec la Russie et l'Ukraine, M. Calenda a affirmé que lorsque la sécurité de l'UE est en jeu, "la politique étrangère prend le dessus sur la politique commerciale". Par ailleurs, il a précisé que la mise en œuvre du "paquet Bali" - accord issu de négociations commerciales internationales -, l'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les négociations commerciales avec le Vietnam et le Japon étaient des éléments importants du programme de la présidence italienne.


Industrie, recherche et énergie


Décarboniser l'énergie au sein de l'Union européenne, identifier des mesures spécifiques pour favoriser la sécurité d'approvisionnement en énergie et établir des relations stables avec les fournisseurs de pays tiers seront les principales priorités à venir, a affirmé la ministre italienne du développement économique, Federica Guidi, en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, mardi 2 septembre. Antonello Giacomelli, le secrétaire d'État italien en charge des télécommunications, a souligné qu'il était nécessaire d'achever le marché numérique unique, d'améliorer l'accessibilité du web et d'éliminer les obstacles à la communication, tels que les frais d'itinérance.


Investir dans la recherche et la formation, parvenir à une véritable mobilité pour les chercheurs dans l'UE et promouvoir le partenariat en matière de recherche et d'innovation avec la zone méditerranéenne (initiative PRIMA) figurent parmi les priorités mentionnées par la ministre italienne de l'éducation, des universités et de la recherche, Stefania Giannini.


Sous la présidence de: Jerzy Buzek (PPE, PL)


Affaires étrangères: élargissement et accords d'adhésion


Parmi les principaux défis de la présidence italienne pour les six mois à venir figure "la mise en œuvre des accords d'association avec la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie", a affirmé la ministre italienne des affaires étrangères, Federica Mogherini, en commission des affaires étrangères, mardi 2 septembre. "Nous défendons l'élargissement, sans pour autant vouloir l'accélérer de manière artificielle", a-t-elle poursuivi, ajoutant que les libertés religieuses, l'éradication de la peine de mort et la défense des droits de la femme représentent également des priorités.


Les députés ont questionné Mme Mogherini sur les démarches concrètes qui seront prises en ce qui concerne l'élargissement de l'UE vers les pays des Balkans et la Turquie. Par ailleurs, ils ont cherché à savoir comment l'UE devait réagir face aux crises en Irak, en Syrie et à Gaza, et comment l'Italie comptait aborder la crise entre la Russie et l'Ukraine.


Libertés civiles: priorité aux flux migratoires et à la protection des données

 

La lutte contre l'immigration par des "actions qui débouchent sur des résultats" à court, moyen et long termes, le combat contre la traite des êtres humains, la corruption et le terrorisme, ainsi que la lutte contre les crimes inspirés par la haine, la xénophobie et la discrimination figurent parmi les principales priorités de la présidence italienne dans le domaine des affaires intérieures, a affirmé Angelino Alfano, ministre italien des affaires intérieures, le 22 juillet. Répondant aux questions des députés de la commission des libertés civiles sur le contrôle des frontières et les flux migratoires, il a déclaré que "la responsabilité et la solidarité devraient aller de pair". Par ailleurs, il a souligné la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'UE et les pays africains d'origine et de transit des migrants.


La réforme de la protection des données et l'échange de données avec des pays tiers, le Parquet européen ainsi que la coopération dans les domaines de droit pénal et civil sont des questions sur lesquelles la présidence italienne espère progresser, a déclaré le ministre italien de la justice, Andrea Orlando, en juillet dernier. "Pendant la présidence, nous nous efforcerons de trouver une approche commune sur la protection des données", a-t-il précisé aux députés. Il leur a assuré que la présidence prendrait en compte le "droit d'être oublié", au vu de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En ce qui concerne la conservation des données, il a affirmé que le Conseil attendait une proposition de la Commission à la suite du jugement de la Cour de justice de l'UE qui a rendu la directive de 2006 caduque.


Affaires économiques: se reconcentrer sur des facteurs de croissance


Le ministre de l'économie et des finances, Pier Carlo Padoan, a présenté, aux députés de la commission des affaires économiques et monétaires, une stratégie de croissance qui s'articule autour de "trois piliers" et qui se concentre sur une meilleure intégration du marché, des réformes structurelles et des investissements. "La stratégie de l'UE pour 2020 doit se reconcentrer sur des facteurs synonymes de croissance", a-t-il déclaré le 22 juillet. Il a ajouté que la création de fonds européens d'investissement à long terme, la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, ainsi que l'introduction d'une taxe sur les transactions financières représenteront des éléments clés du travail législatif.


Selon M. Padoan, le chômage des jeunes fera également partie des priorités. Les députés ont questionné le ministre italien sur une éventuelle réforme de la "Troïka" (Commission européenne, BCE et FMI) et sur les intentions de la présidence en vue d'atténuer les restrictions d'accès au crédit, en particulier pour les PME. Les députés ont également voulu connaître son opinion quant aux déficits budgétaires et à la flexibilité des dépenses. M. Padoan a répliqué que de nombreux progrès pouvaient être réalisés en mettant mieux en œuvre les dispositions existantes ainsi qu'en tirant les leçons des exemples de meilleures pratiques dans les autres pays de l'UE.


Transports: début des négociations sur le 4e paquet ferroviaire


Les transports et les infrastructures sont des éléments clés de la présidence en faveur de la croissance et de l'emploi, a expliqué le ministre italien des infrastructures et des transports, Maurizio Lupi, en commission des transports et du tourisme. La réunion qui s'est tenue le 22 juillet, sous la présidence du nouveau président Michael Cramer (Verts/ALE, DE), a débuté par une minute de silence en hommage aux victimes du crash du vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines. La présidence a pour objectif de débuter les négociations avec le Parlement sur les dossiers du "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire et cherchera également à avancer au Conseil sur le "pilier politique". Les propositions concernant le ciel unique européen (CUE) auront d'importantes répercussions dans le secteur, et la présidence encouragera le débat sur le paquet CUE 2+, a affirmé M. Lupi. De plus, la présidence souhaite achever les négociations avec le Parlement sur le poids et les dimensions des camions et poursuivre les travaux sur la procédure d'exécution transfrontalière, a ajouté le ministre.


Les députés ont demandé à M. Lupi de clarifier le calendrier sur le paquet ferroviaire, soulignant que les négociations sur le "pilier technique" devraient débuter au plus vite. Ils lui ont également demandé comment réaliser des progrès en ce qui concerne les propositions relatives aux services portuaires, la sécurité routière, le paquet "aéroports" et la proposition e-call. Finalement, ils ont voulu savoir comment la politique des transports pouvait être placée au cœur des efforts de lutte contre le changement climatique.


Développement: défendre l'aide humanitaire est la première priorité de la présidence


"Défendre l'aide humanitaire représente la principale priorité de la présidence italienne en matière de développement", a déclaré le vice-ministre des affaires étrangères, Lapo Pistelli, en commission du développement. La présidence italienne cherchera également à consolider le lien entre l'aide humanitaire et la protection civile, à renforcer la protection des groupes vulnérables dans les situations d'urgence, et à impliquer davantage le secteur privé. Les contraintes budgétaires de l'UE en termes d'aide humanitaire, le lien entre la politique de développement et l'immigration, ainsi que les perspectives après 2015 pour l'aide au développement ont également été abordés pendant le débat avec les députés.


Emploi: lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale


La présidence italienne se concentrera sur une croissance globale et durable afin de relever les défis liés à l'emploi et de "regagner la confiance des citoyens européens", a affirmé le ministre italien de l'emploi et de la politique sociale, Guiliano Poletti, en commission de l'emploi et des affaires sociales, le 22 juillet. Les députés ont salué le programme ambitieux de la présidence italienne, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale. Les efforts de la présidence viseront, notamment, à mettre un terme au travail non déclaré, à aider les personnes sans emploi en augmentant leur mobilité via l'initiative EURES, et à renforcer la protection des marins. M. Poletti s'est engagé à chercher un accord au niveau du Conseil sur ces dossiers.


Les députés ont rejoint les propos de M. Poletti: lutter contre le chômage des jeunes devrait être une priorité. Cependant, ils ont également demandé des mesures plus concrètes et plus appropriées en la matière. Favoriser la mobilité de la main d'œuvre ne représente pas une solution au chômage, ont souligné les parlementaires. Une mobilité accrue devrait s'accompagner de mesures telles qu'une réduction des charges administratives afin d'aider les PME à créer des emplois de qualité, ont-ils précisé. Par ailleurs, les députés ont demandé à la présidence italienne d'aborder l'inadéquation des compétences sur le marché du travail grâce à l'enseignement et la formation. Ils ont souligné que la dimension sociale ne devait pas être un élément secondaire pour parvenir à la croissance économique. Clôturant la réunion, le président de la commission, Thomas Händel (GUE/NGL, DE), a souligné que le Parlement et la présidence devaient veiller à ce que le programme REFIT de la Commission ne sape pas les droits sociaux et liés à l'emploi.


Affaires constitutionnelles: appel à davantage de transparence


Ramener les droits fondamentaux au cœur du programme politique, répondre l'appel des citoyens au changement lors des élections européennes et lutter contre l'immigration sont les sujets qui ont été soulignés par le sous-secrétaire d'État en charge des affaires européennes, Sandro Gozi, en commission des affaires constitutionnelles. Il a également expliqué qu'il était nécessaire d'analyser les progrès réalisés pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne ainsi que les moyens pour accroître la coopération interinstitutionnelle.


Les députés ont demandé comment renforcer la transparence, en particulier au Conseil et à la Cour de justice. Ils ont également posé des questions sur la subsidiarité, la localisation du siège du Parlement européen, le registre public de l'UE pour les lobbyistes (registre de transparence) et l'amélioration de l'initiative citoyenne européenne.


Droits de la femme: attirer davantage de femmes dans les conseils d'administration et rouvrir les négociations sur le congé de maternité


Accroître le nombre de femmes au sein des conseils d'administration, "rouvrir le dialogue" sur la directive relative au congé de maternité, sortir de l'impasse concernant le projet législatif anti-discrimination et favoriser l'égalité des genres dans les pays tiers font partie des priorités de la présidence en matière de droits de la femme et d'égalité des genres. C'est ce qu'a affirmé le sous-secrétaire d'État aux affaires européennes, Sandro Gozi, en commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, en juillet.


Répondant aux questions des députés sur la présence des femmes dans le prochain Collège de commissaires, M. Gozi a déclaré: "Nous faisons ce que nous pouvons pour garantir que la Commission compte au moins neuf ou dix femmes". La présidence se concentrera également sur la question de la violence liée aux genres, a-t-il ajouté.


Environnement et santé publique: sécurité énergétique, OGM et dispositifs médicaux

 

"Un changement de mentalité est nécessaire. Nous devons faire savoir que la création de croissance et d'emplois est possible dans une économie verte", a affirmé le ministre italien de l'environnement, Gian Luca Galetti, en commission de l'environnement, le 23 juillet. Parmi les priorités, M. Galetti a mentionné les objectifs de 2030 pour le climat et l'énergie, la réforme du système d'échange de quotas d'émission (ETS), la sécurité énergétique, ainsi que la préparation de la conférence de l'ONU sur le changement climatique qui se tiendra en Décembre à Lima (Pérou).


La présidence italienne souhaite également faire "des progrès significatifs" en ce qui concerne la culture d'OGM, la réduction de l'utilisation de sacs en plastique, le paquet relatif à la qualité de l'air, le contrôle des émissions du transport maritime, et la législation sur les modifications indirectes de l'affectation des sols.


La ministre de la santé, Beatrice Lorenzin, a affirmé que la présidence tenterait de trouver un compromis avec le Parlement sur les réglementations concernant les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et, si possible, de conclure rapidement un accord de deuxième lecture sur les contrôles officiels dans la chaîne agroalimentaire. Par ailleurs, la présidence a pour objectif de trouver un accord au Conseil sur les nouveaux aliments, a-t-elle ajouté. "La santé n'est pas synonyme de coût mais d'investissement pour notre société", a-t-elle souligné.



REF. : 20140722IPR53208
 
 
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