Rescrits fiscaux: "Nous avons besoin d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés", affirme la commissaire Vestager 

Communiqué de presse 
 
 

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Pourquoi la Commission a-t-elle mis tant de temps à lancer des enquêtes sur les rescrits fiscaux des États membres? Sa stratégie est-elle de cibler seulement les petits pays, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande? Les outils disponibles suffiront-ils? Si pas, quel serait le prix à payer pour endiguer une concurrence fiscale déloyale? Telles sont les questions qui ont été posées par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux lors d'un débat avec la commissaire Vestager.

"Les rescrits fiscaux sont entourés de nombreux secrets. Les États membres ne sont pas transparents en la matière et échangent très peu d'informations", a déclaré, ce mardi, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, dans ses remarques introductives. Elle affirme que des impôts devraient être payés là où se déroulent les activités, mais admet que "à partir de là, cela devient compliqué" car "les entreprises déplacent les liquidités de différentes manières, elles bénéficient d'accords en termes de prix, et de dispositions quant à la gestion ou les prêts entre filiales".


Les propositions fiscales de la Commission bloquées depuis 2012


Les députés ont demandé pourquoi la Commission avait mis tant de temps à présenter les propositions visant à endiguer les distorsions de la concurrence engendrées par des dispositions fiscales spéciales entre autorités nationales et entreprises multinationales. Mme Vestager a souligné l'absence de progrès dans les négociations entre États membres, qui décident des questions fiscales par un vote à l'unanimité: "Je faisais partie du gouvernement danois en 2012 lorsque la Commission européenne a présenté son plan d'action sur les questions liées à la fiscalité. Les États membres n'ont pas progressé depuis".


Échange automatique d'informations et assiette commune pour l'impôt sur les sociétés


Interrogée sur les outils à sa disposition, Mme Vestager a déclaré: "Si les États membres ne fournissent pas les informations nécessaires, nous pouvons émettre des injonctions. Nous pouvons engager des procédures pour infraction et traduire les pays de l'UE en justice si nous ne recevons pas les informations nécessaires à notre travail. Cependant, pour que la Commission puisse travailler de manière engagée, rapide et juste, nous avons au moins besoin d'un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux et d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Par ailleurs, nous devrions peut-être préparer des lignes directrices pour expliquer en détails aux États membres ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Mais pour cela, nous avons besoin de plus de jurisprudence".


Pas de coalition des parties intéressées


Les députés ont voulu savoir si une coopération renforcée entre un groupe d'États membres permettrait d'avoir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Mme Vestager a répondu qu'une "coopération accrue entre une coalition des parties intéressées n'était pas une bonne idée, car cela pourrait effrayer certains États membres et car la concurrence est essentielle pour tous les pays de l'UE".


Les petits pays ne sont pas dans la ligne de mire


Le député irlandais Brian Hayes (PPE) a voulu savoir "pourquoi la Commission s'en prenait uniquement aux petits pays". Mme Vestager a expliqué: "Il n'y a pas de schéma établi. Nous avons désormais posé des questions à tous les pays sur leurs rescrits fiscaux. Avec nos ressources limitées, nous analysons les cas qui constitueront un précédent, afin d'encourager les États membres à changer".


Sous la présidence de: Alain LAMASSOURE (PPE, FR)