Mise à jour des règles de services de paiement : les députés trouvent un accord avec le Conseil 

Communiqué de presse 
 
 

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Les règles de l'UE sur les services de paiement pourraient être mises à jour pour améliorer la sécurité, élargir le choix des consommateurs et suivre le rythme de l'innovation en vertu d'un accord informel conclu entre les députés de la commission des affaires économiques et monétaires et la présidence lettone du Conseil mardi. Les règles mises à jour visent à stimuler la concurrence pour fournir des services de paiement et promouvoir des méthodes de paiement innovantes.

"Le marché européen des services de paiement reste fragmenté et onéreux, ce qui coûte 130 milliards d’euros, ou plus de 1% du PIB de l'UE, par an. L' économie de l'UE ne peut se permettre ces coûts, si elle veut être compétitive au niveau mondial", a déclaré l’eurodéputé en charge du dossier, Antonio Tajani (PPE, IT), ajoutant que "le nouveau cadre réglementaire permettra de réduire les coûts, d’améliorer la sécurité des paiements et de faciliter l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles méthodes de paiement mobiles et Internet innovantes".


Élargir le choix des consommateurs


Un payeur utilisant un compte en ligne aurait le droit d'utiliser un logiciel ou des dispositifs de paiement fournis par un tiers autorisé et de voir ses paiements exécutés en son nom par ce fournisseur.

Une banque fournissant un tel compte ne pourrait refuser cet accès d’un tiers au compte de paiement d'un payeur que pour des raisons de sécurité objectivement justifiées et attestées, qui auraient été signalées aux autorités de contrôle. Cette garantie devrait exclure toute possibilité pour les banques  de "bloquer" le marché des nouveaux services de paiement.


Rendre les paiements plus sûrs


Les fournisseurs de services de paiement devront adopter des technologies qui assurent une authentification sécurisée de l'utilisateur et réduisent le risque de fraude. Ils devraient veiller à ce que les données personnelles d'un utilisateur soient transmises par des voies sûres et qu'elles soient partagées seulement avec le consentement de l'utilisateur et le moins possible.


Prochaines étapes


Le texte approuvé, qui met également à jour les règles dans un large éventail d'autres domaines, tels que les droits de remboursement, les frais de services de paiement et les suppléments, sera à nouveau examiné lors de trilogues techniques entre les députés européens, le Conseil des ministres et la Commission européenne. Dès qu'un accord final sera atteint, le Parlement le mettra aux voix en séance plénière. Le résultat devra également être approuvé par les États membres de l'UE.