Des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent pour lutter contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l'UE, ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation, selon les nouvelles règles convenues avec le Conseil et adoptées en plénière mercredi. La nouvelle directive vise à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme.
De nouvelles règles facilitant le traçage de transferts de fonds ont aussi été approuvées.
La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition de la Commission mais furent inclus dans les négociations par les eurodéputés.
Selon le texte, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.
Accès en cas d'"intérêt légitime"
Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités obligées" (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l'égard de la clientèle), et aussi au public (bien que l'accès du public puisse être soumis à l'enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs).
Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation (par exemple, les journalistes d'investigation ou des ONG) devront en tout cas démontrer un "intérêt légitime" en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions "principales" qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude.
Ces personnes pourraient accéder à des informations telles que le nom, le mois et l'année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du propriétaire réel et les détails de la propriété. Toute dérogation à l'accès fourni par les États membres ne sera possible que "au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles".
Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes.
Les députés ont également inséré plusieurs dispositions dans le texte modifié de la directive pour protéger les données personnelles.
Mesures spéciales pour les personnes "politiquement exposées"
Le texte clarifie les règles à propos des personnes "politiquement exposées", à savoir des personnes présentant un risque de corruption plus élevé que d'habitude en raison des positions politiques qu'elles détiennent, tels que les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges de la Cour suprême, et les membres du parlement, ainsi que les membres de leur famille.
En cas de relations d'affaires à haut risque avec de telles personnes, des mesures supplémentaires doivent être mises en place, par exemple, pour établir les sources de richesse et des fonds impliqués, dit la directive.
Le traçage des transferts de fonds
Les députés ont également approuvé un règlement sur les "transfert de fonds", qui vise à améliorer la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs.
Prochaines étapes
Les États membres auront deux ans pour transposer la directive anti-blanchiment d'argent dans leurs lois nationales. La réglementation sur les transferts de fonds sera directement applicable dans tous les États membres 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Procédure: Co-décision, accord en seconde lecture
2 à 5% ; part du PIB mondial blanchie chaque année
- Un propriétaire "effectif" détient ou contrôle une entreprise ainsi que ses activités, et autorise, en fin de compte, les transactions - que cette propriété soit exercée directement ou par un mandataire.