Les députés adoptent des mesures pour faciliter le recouvrement des petites créances transfrontalières
Davantage de citoyens et de petites entreprises pourront avoir recours à la procédure européenne simplifiée pour résoudre de petits litiges transfrontaliers, suite aux changements adoptés par le Parlement européen ce mercredi. Grâce à ces modifications, qui doivent encore être approuvées formellement par les ministres de l'UE, le plafond des dettes pouvant être recouvrées via la procédure passerait de 2000 à 5000 euros.
"La simplification du processus judiciaire et la réduction des coûts des litiges transfrontaliers sont importantes, en particulier pour les consommateurs et les PME. La procédure européenne de règlement des petits litiges a réduit de 40% les coûts des procédures judiciaires pour les petites créances transfrontalières et la durée du processus est passée de deux ans à une moyenne de cinq mois. Par conséquent, je me félicite qu'à l'avenir la procédure soit disponible pour davantage de cas", a affirmé la députée en charge du dossier, Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, PL).
La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis 2009, est une procédure simplifiée optionnelle qui se base sur des formulaires standard afin de récupérer des fonds détenus par une tierce partie dans un autre pays de l'UE. Les changements juridiques pour simplifier la procédure et l'élargir à davantage de cas ont été approuvés par 650 voix pour, 26 voix contre et 28 abstentions.
Parmi les principaux changements figurent les éléments suivants:
- pouvoir appliquer la procédure à davantage de cas: le plafond pour les créances couvertes par la procédure passerait de 2000 euros actuellement à 5000 euros;
- veiller à la proportionnalité des frais de justice: les coûts liés à l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient être proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales. Les États membres devront également faire en sorte qu'il soit possible d'utiliser des modes de paiement à distance pour régler les frais de procédure;
- favoriser le recours à la technologie de communication à distance: les parties seront encouragées à utiliser, si possible, des outils de communication à distance, tels que la vidéoconférence pour d'éventuelles auditions orales; et
- fournir une aide pratique: les pays de l'UE doivent garantir que les parties reçoivent, gratuitement, à la fois une aide pratique pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure et la compétence du tribunal concerné.
Nouvel examen après cinq ans
La possibilité d'augmenter à nouveau le plafond des petites créances sera examinée pendant les cinq premières années d'application des nouvelles règles.
Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que soient évaluées, dans les prochaines années, les implications liées à l'élargissement possible de la procédure visant à faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur, par exemple concernant les salaires perçus dans différents États membres.
Prochaines étapes
Pour entrer en vigueur, les nouvelles dispositions doivent encore être approuvées par le Conseil des ministres. Elles seront d'application 18 mois après leur adoption.
Procédure: codécision, accord de première lecture
5000€ ; Plafond des dettes que l'on peut recouvrer via la procédure
- utilisée depuis le 1er janvier 2009
- formulaires standard pour résoudre les litiges transfrontaliers liés à de petites sommes
- disponible pour les litiges civils et commerciaux des citoyens et des entreprises
- a réduit jusqu'à 40% les coûts des litiges transfrontaliers concernant les petites créances
- a réduit la durée des procédures de 2 ans et 5 mois à une moyenne de 5 mois
