Nouvelle politique de la pêche: projets législatifs clés sur les rejets de poissons et la mer Baltique
Le Parlement devrait octroyer davantage de temps aux pêcheurs pour s'adapter aux nouvelles règles contre les rejets en mer de poissons non désirés, en retardant l'entrée en vigueur des sanctions. Les députés se prononceront également sur un plan de gestion pluriannuel concernant les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique. Ces projets législatifs sont nécessaires pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche réformée (PCP) qui est entrée en vigueur en 2014.
En commission de la pêche, les députés ont apporté deux changements au règlement sur "l'obligation de débarquement", qui fixe les dispositions pour mettre en œuvre l'interdiction de rejets, l'objectif étant de faciliter la vie des pêcheurs. Selon ces modifications, l'obligation de tenir un journal de pêche pour chaque espèce prise et gardée à bord serait limitée aux prises supérieures à 50kg en équivalent poids-vif, et l'entrée en vigueur des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction serait reportée à 2017.
Le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique est le premier dans le cadre de la nouvelle PCP. Le fait qu'il soit lié à la gestion à long terme, plutôt qu'à la gestion annuelle, devrait accroître la prévisibilité pour les pêcheurs. Les plans pluriannuels - caractéristique clé de la nouvelle PCP - visent à garantir que les prises n'excèdent pas ce qu'un stock donné peut reproduire en une année donnée.
Débat: lundi 27 avril
Vote: mardi 28 avril
Procédures: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture (obligation de débarquement), codécision (procédure législative ordinaire, première lecture (plan pour la mer Baltique)
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