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Révision des règles d’homologation des véhicules pour éviter de nouveaux scandales des émissions

Pour prévenir un nouveau scandale du type de celui des émissions de Volkswagen, le Parlement modifiera, suite à un vote mardi, les règles du système d’homologation des véhicules de l’UE. L’objectif étant de faire en sorte que les tests de sécurité et environnementaux soient réalisés de façon plus indépendante, et de renforcer la capacité de contrôle de l’UE et des États membres sur les véhicules déjà en circulation.


Les députés de la commission du marché intérieur proposent des modifications à la proposition de la Commission européenne pour permettre un audit plus complet du travail des centres d’essai et des autorités nationales en charge de l’homologation des véhicules mis en vente, pour améliorer le contrôle des véhicules déjà en circulation, et pour donner à la Commission des pouvoirs de contrôle lui permettant de vérifier que les autorités nationales font bien leur travail et, dans certains cas, de tester elle-même les véhicules.


Selon les règles modifiées, chaque année, les États membres de l’UE devront contrôler au moins 20% des modèles de véhicules mis sur le marché dans leur pays l’année précédente. Ils devront également s’assurer de la validation par la Commission européenne de leurs ‘‘programmes nationaux de surveillance’’, qui seront soumis à un réexamen périodique.


Les constructeurs automobiles qui violent les règles, par exemple en falsifiant les résultats des essais, risquent des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par véhicule et qui pourraient être perçues par la Commission européenne si aucune amende n’est infligée au niveau national.


Ce vote donnera aux négociateurs du Parlement, menés par Daniel Dalton (ECR, UK), un mandat pour débuter les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Le Conseil doit encore arrêter sa position sur ce dossier avant que les négociations puissent commencer.


Note à l’attention des journalistes

 

La procédure d’homologation est le dispositif par lequel les autorités nationales certifient qu’un nouveau modèle de véhicule répond à toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production, avant que ce modèle puisse être commercialisé.


Débat: mardi 4 avril

Vote: mardi 4 avril

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture

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Ordre du jour de la plénière
 
03-04-2017 -
17:00 - 23:00
Débats
 
 
Reprise de la session et ordre des travaux
 
Corps européen de solidarité
Rapport:O-000022/2017 Commission européenne EMPL
Rapport:O-000020/2017 Commission européenne CULT
 
Réponses de la Commission aux questions écrites
Rapport:O-000003/2017 Commission européenne
 
Traite des êtres humains
Rapport:O-000024/2017 Commission européenne
 
Huile de palme et déforestation des forêts tropicales humides
Rapport:A8-0066/2017
Rapporteur: Kateřina Konečná
ENVI
 
Pratiques frauduleuses dans le secteur de la viande au Brésil
Rapport:O-000025/2017 Commission européenne AGRI
 
Caractéristiques des navires de pêche
Rapport:A8-0376/2016 ***I
Rapporteur: Werner Kuhn
PECH
 
Brève présentation du rapport suivant:
Les femmes et leurs rôles dans les zones rurales
Rapport:A8-0058/2017
Rapporteur: Marijana Petir
Rapporteur: Maria Lidia Senra Rodríguez
FEMM AGRI
 
Interventions d'une minute (article 163 du règlement)
 
 
 
04-04-2017 -
08:30 - 11:50
Débats
 
 
Enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
Rapport:A8-0049/2017
Rapporteur: Gerben-Jan Gerbrandy
Rapporteur: Jens Gieseke
EMIS
 
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
Rapport:A8-0048/2017 ***I
Rapporteur: Daniel Dalton
IMCO
 
 
04-04-2017 -
12:00 - 12:30
Séance solennelle
 
 
Discours de Frank-Walter Steinmeier, Président de la République fédérale d'Allemagne
 
 
04-04-2017 -
12:30 - 14:30
VOTES suivis des explications de vote
 
 
Caractéristiques des navires de pêche
Rapport:A8-0376/2016 ***I
Rapporteur: Werner Kuhn
PECH
 
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
Rapport:A8-0048/2017 ***I
Rapporteur: Daniel Dalton
IMCO
 
Huile de palme et déforestation des forêts tropicales humides
Rapport:A8-0066/2017
Rapporteur: Kateřina Konečná
ENVI
 
Les femmes et leurs rôles dans les zones rurales
Rapport:A8-0058/2017
Rapporteur: Marijana Petir
Rapporteur: Maria Lidia Senra Rodríguez
FEMM AGRI
 
Projet de recommandations à la suite de l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
 
 
04-04-2017 -
15:00 - 23:00
Débats
 
 
État d’avancement du deuxième réexamen du programme d’ajustement économique de la Grèce
 
Discussion commune - Dispositifs médicaux
Dispositifs médicaux
Rapport:A8-0068/2017 ***II
Rapporteur: Glenis Willmott
ENVI
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Rapport:A8-0069/2017 ***II
Rapporteur: Peter Liese
ENVI
 
Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union
Rapport:A8-0045/2017
Rapporteur: Elena Valenciano
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra
AFET DEVE
 
Discussion commune - Révision du cadre financier pluriannuel
Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020
Rapport:A8-0110/2017 ***
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution)
Rapport:A8-0117/2017
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
Mobilisation de la marge pour imprévus
Rapport:A8-0104/2017
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
 
Fonds monétaires
Rapport:A8-0041/2015 ***I
Rapporteur: Neena Gill
ECON
 
Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation
Rapport:A8-0238/2016 ***I
Rapporteur: Petr Ježek
ECON
 
 
 
05-04-2017 -
09:00 - 11:50
DÉBAT PRIORITAIRE
 
 
Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne
 
 
05-04-2017 -
12:00 - 14:00
VOTES suivis des explications de vote
 
 
Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne
 
Certains aspects du droit des sociétés
Rapport:A8-0088/2017 ***I
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
JURI
 
Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
Rapport:A8-0076/2017 ***
Rapporteur: Pavel Svoboda
JURI
 
Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
Rapport:A8-0078/2017 ***
Rapporteur: Pavel Svoboda
JURI
 
Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
Rapport:A8-0073/2017 *
Rapporteur: Nuno Melo
LIBE
 
Dispositifs médicaux
Rapport:A8-0068/2017 ***II
Rapporteur: Glenis Willmott
ENVI
 
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Rapport:A8-0069/2017 ***II
Rapporteur: Peter Liese
ENVI
 
Fonds monétaires
Rapport:A8-0041/2015 ***I
Rapporteur: Neena Gill
ECON
 
Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation
Rapport:A8-0238/2016 ***I
Rapporteur: Petr Ježek
ECON
 
Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020
Rapport:A8-0110/2017 ***
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
 
Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution)
Rapport:A8-0117/2017
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
 
Mobilisation de la marge pour imprévus
Rapport:A8-0104/2017
Rapporteur: Isabelle Thomas
Rapporteur: Jan Olbrycht
BUDG
 
État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 - Section I - Parlement européen
Rapport:A8-0156/2017
Rapporteur: Richard Ashworth
BUDG
 
Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
Rapport:A8-0155/2017
Rapporteur: Jens Geier
BUDG
 
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission
Rapport:A8-0157/2017
Rapporteur: Victor Negrescu
BUDG
 
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
Rapport:A8-0154/2017
Rapporteur: José Manuel Fernandes
BUDG
 
Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie
Rapport:A8-0089/2017 *
Rapporteur: Claude Moraes
LIBE
 
Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique
Rapport:A8-0091/2017 *
Rapporteur: Judith Sargentini
LIBE
 
Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande
Rapport:A8-0092/2017 *
Rapporteur: Tomáš Zdechovský
LIBE
 
Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie
Rapport:A8-0095/2017 *
Rapporteur: Filiz Hyusmenova
LIBE
 
Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie
Rapport:A8-0090/2017 *
Rapporteur: Maria Grapini
LIBE
 
Objection au titre de l'article 106: autorisation du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21
 
Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union
Rapport:A8-0045/2017
Rapporteur: Elena Valenciano
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra
AFET DEVE
 
 
05-04-2017 -
15:00 - 23:00
Débats
 
 
Discours de haine, populisme et informations mensongères sur les réseaux sociaux - vers une réponse de l'Union
 
Marchés de gros de l'itinérance
Rapport:A8-0372/2016 ***I
Rapporteur: Miapetra Kumpula-Natri
ITRE
 
Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine
Rapport:A8-0274/2016 ***I
Rapporteur: Mariya Gabriel
LIBE
 
Situation au Venezuela
 
Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
 
Rapport 2016 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Rapport:A8-0055/2017
Rapporteur: Ivo Vajgl
AFET
 
Recommandation au Conseil concernant la commission de la condition de la femme
Rapport:O-000027/2017 Conseil de l'Union européenne FEMM
 
 
 
06-04-2017 -
09:00 - 11:50
Débats
 
 
Journée internationale des Roms
Rapport:O-000017/2017 Commission européenne
Rapport:O-000016/2017 Conseil de l'Union européenne
 
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (article 135 du règlement)
Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants
Biélorussie
Bangladesh, y compris le mariage des enfants
 
 
06-04-2017 -
12:00 - 14:00
VOTES suivis des explications de vote
 
 
Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (article 135 du règlement)
 
Marchés de gros de l'itinérance
Rapport:A8-0372/2016 ***I
Rapporteur: Miapetra Kumpula-Natri
ITRE
 
Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine
Rapport:A8-0274/2016 ***I
Rapporteur: Mariya Gabriel
LIBE
 
Corps européen de solidarité
Rapport:O-000022/2017 Commission européenne EMPL
Rapport:O-000020/2017 Commission européenne CULT
 
Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
 
 
06-04-2017 -
15:00 - 17:00
Grandes interpellations
 
 
Grandes interpellations (article 130 ter du règlement)
 
 
 
Rapport proposé pendant la session
 
RAPPORT sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales
Référence: A8-0058/2017

Date:
08-03-2017
Maria Lidia Senra Rodríguez
Marijana Petir
FEMM AGRI
 
 
RAPPORT sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales
Référence: A8-0058/2017

Date:
08-03-2017
Maria Lidia Senra Rodríguez
Marijana Petir
FEMM AGRI
 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil
Référence: A8-0068/2017

Date:
23-03-2017
Glenis Willmott
ENVI
 
 
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)
Référence: A8-0274/2016

Date:
29-09-2016
Mariya Gabriel
LIBE
 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil
Référence: A8-0068/2017

Date:
23-03-2017
Glenis Willmott
ENVI
 
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
Référence: A8-0076/2017

Date:
27-03-2017
Pavel Svoboda
JURI
 
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
Référence: A8-0078/2017

Date:
27-03-2017
Pavel Svoboda
JURI
 
RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE
Référence: A8-0091/2017

Date:
28-03-2017
Judith Sargentini
LIBE
 
RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE
Référence: A8-0092/2017

Date:
28-03-2017
Tomáš Zdechovský
LIBE
 
RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE
Référence: A8-0095/2017

Date:
28-03-2017
Filiz Hyusmenova
LIBE
 
 
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)
Référence: A8-0274/2016

Date:
29-09-2016
Mariya Gabriel
LIBE