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Les propriétaires d'immeubles sur la côte espagnole privés de droits de propriété, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le littoral de 1988, ont présenté leurs arguments à la commission des pétitions, lundi et mardi. Les députés se sont demandés si le droit pouvait être appliqué rétroactivement et ont souligné que les propriétaires victimes d'expropriation devaient être équitablement indemnisés. Des éclaircissements seront demandés au gouvernement espagnol et à la Commission européenne.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le littoral "Ley de Costas" en 1988, "96% des appels des propriétaires à l'encontre d'expropriations ont été totalement ou partiellement rejetés par les tribunaux. Les propriétaires qui ont perdu des propriétés construites dans la légalité ont été "justement dédommagés" sous la forme d'un usufruit d'une durée de 60 ans, a indiqué la directrice générale de la protection du milieu marin et du littoral d'Espagne, Alicia Paz Antolín. L'objectif de la "Ley de Costas" de 1988, a-t-elle expliqué, est de réglementer la propriété publique du littoral, de fixer des limites au développement urbain et de réglementer le pouvoir des autorités publiques en vue de protéger la côte.


Ligne de démarcation déloyale


Une question clé a été l'allégation d'une "délimitation inéquitable" opérée par les autorités espagnoles lors de l'élaboration de la loi sur le littoral. "La ligne de démarcation a été établie de manière suspecte, certains grands complexes et des hôtels ayant été laissés intacts", a noté Willy Meyer (GUE/NGL, ES). "Cette loi viole les droits des individus, mais ne touche pas les droits des propriétaires de grands hôtels", a ajouté Nikolaos Salavrakos (EFD, EL). "Comment la ligne de démarcation peut-elle être appliquée de façon arbitraire?", a demandé à Carlos Iturgáiz (PPE-DE, ES).


"Nous nous interrogeons sur la légalité de la loi sur le littoral espagnol", a déclaré le pétitionnaire néerlandais Jan Van Stuyvesant, soulignant qu'il avait perdu "des milliers de maisons touchées par une expropriation injuste". Le pétitionnaire espagnol, Tomás González Díaz a souligné: "il doit être clair que nous ne sommes pas contre la loi sur le littoral, nous sommes contre la manière dont elle est appliquée et contre les lieux visés".


Appel à une compensation appropriée


"Le gouvernement espagnol doit reconnaître que les personnes affectées doivent être pleinement indemnisées", a déclaré Gabriel Mato (PPE-DE, ES), soulignant que "nous parlons de personnes qui ont vécu dans leur foyer pendant de nombreuses années et qui ont perdu leurs droits de propriété sans explication".


"Il n'y a pas eu de voies de recours ni de compensation", a ajouté Michael Cashman (S&D, Royaume-Uni), en soulignant que l'application douteuse de la loi sur le littoral avait "miné la confiance dans l'Espagne en général". "Personne ne pensait que dans un pays de l'UE, nous puissions être expropriés de nos maisons sans compensation", a déclaré la pétitionnaire allemande Nordhild Köhler.


Droits de propriété: une compétence de l'UE? Un droit humain?


"C'est une affaire de droit de propriété, qui est en dehors de la sphère de compétence de l'UE. Je sais, c'est décevant, mais nous n'avons pas de fondement juridique pour intervenir" a déclaré le représentant de la Commission européenne, ajoutant : "je n'ai pas vu tous les cas d'expropriation dans lesquels des fonds européens ont été impliqués".


"Les droits de l'homme font partie des compétences de l'UE", a insisté Margrete Auken (Verts/ALE, DK). "Nous sommes tenus de traiter cette question. C'est notre mission d'être à l'écoute des gens, et nous avons une base juridique large pour agir" a-t-elle ajouté. Miguel Ángel Martínez (SD, ES) a répondu qu'il était "surpris d'entendre que la propriété privée est un droit de l'homme". "Aurons-nous à réviser la Convention des droits de l'homme?" a-t-il demandé, ajoutant que l'octroi d'une compensation de 60 années d'usufruit, avait été jugée équitable dans un arrêt de la cour constitutionnelle.


Prochaines étapes


Après le débat, la commission des pétitions a décidé d'envoyer deux lettres, l'une au gouvernement espagnol demandant des précisions complémentaires sur l'application de la loi sur le littoral et l'autre à la Commission européenne, lui demandant d'essayer de d'éclaircir la question de la base juridique pour ces différents cas. La commission des pétitions rouvrira le débat une fois les réponses obtenues.


Sous la présidence: Erminia Mazzoni (PPE-DE, IT)