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La nouvelle loi hongroise qui oblige les médias à s'enregistrer et à assurer une "couverture équilibrée" de l'information nationale et européenne, a été débattue lundi à Strasbourg. Certains députés ont réclamé son retrait immédiat. D'autres ont demandé à la Hongrie d'attendre que la Commission européenne ait évalué sa compatibilité avec le droit communautaire et les droits fondamentaux. Le ministre de la justice Tibor Navracsics a promis de la modifier en cas de besoin.

"Nous examinons les dispositions avec beaucoup de soin  et apprécieront cette loi sur ses aspects juridiques. (…) Nous avons été en contact avec le gouvernement hongrois pour mettre en avant une série de points précis" a indiqué Neelie Kroes, commissaire chargée de la stratégie numérique. Mme Kroes a ajouté que la Commission évaluait actuellement la conformité de la nouvelle loi avec la directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV) et que l'examen préliminaire avait déjà révélé certains problèmes, tels que son application à des entreprises médiatiques établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, la réglementation sur l'enregistrement des médias, les définitions imprécises et le contrôle politique sur la nouvelle autorité médiatique.


Le vice-premier ministre et ministre de la justice hongrois Tibor Navracsics a défendu la nouvelle loi qui vise à remplacer une série de dispositions obsolètes et à mettre en œuvre la directive de l'UE. "Toutes ces observations avaient déjà été formulées avant que la loi ne soit adoptée" a souligné le ministre. "Si la Commission décèle certaines incompatibilités, le gouvernement hongrois est disposé à prendre les mesures nécessaires pour y remédier" a-t-il ajouté.


Un débat motivé par le politique ?


"Il y a une grande part de motivation politique derrière ce débat" a déclaré Simon Busuttil (PPE, MT) soulignant que son groupe préférait attendre l'évaluation complète de la loi par la Commission. Le PPE "attache une grande importance à la liberté des médias" et ce serait une erreur que d'épingler un État membre en vue de le condamner", surtout s'il assure la présidence de l'UE, a-t-il déclaré. Cette loi ne présente pas de problème au niveau des droits de l'homme et aucun élément ne justifie ce mouvement d'hystérie collective" a ajouté Kinga Gál (PPE, HU).


Mêmes critères pour tous les États membres


Manfred Weber (PPE, DE) a proposé que la Commission examine les lois sur les medias adoptées par les 27 États membres, et pas seulement la Hongrie. "Mes experts ont une bonne connaissance des lois dans chaque État membre. Et nous ne nous opposerons pas à la Hongrie en gardant les yeux fermés sur la législation des médias des autres pays. Ce serait inéquitable" a répondu Mme Kroes, tout en rappelant que "l'Union européenne garde le souci d'objectivité et de non discrimination entre les États membres, les gouvernements et/ou les familles politiques".


Pour Claude Moraes (S&D, UK), tous les États membres doivent respecter le droit communautaire. "Il ne nous intéresse pas de viser un pays en particulier; nous cherchons à vérifier si les règles de l'UE sont respectées" a-t-il indiqué, en soulignant que la loi sur les médias adoptée par la Hongrie "a créé l'inquiétude partout en Europe".


Qu'est-ce que l'information équilibrée ?


Plusieurs députés ont fait part de leurs préoccupations à propos de l'obligation de fournir une "information équilibrée". "Il existe plusieurs vérités ou plusieurs versions de la vérité. (…) Le fait d'écouter des médias différents rend la démocratie plus forte" a estimé Judith Sargentini (Verts/ALE, NL). Le ministre a insisté sur la nécessité de la disposition relative à la couverture équilibrée "étant donné la grande influence des médias sur l'opinion publique". "En Hongrie, ce concept n'est pas irréaliste (…) Cette exigence découle d'un débat politique et juridique et elle est largement acceptée" a-t-il ajouté, en attirant l'attention sur la nécessité absolue de tenir compte du niveau de maturité démocratique de la Hongrie.


Le ministre a également fait observer que la Hongrie dispose de tribunaux indépendants. (…) Le droit de recours contre les décisions existe". En outre, "lorsqu'on lit la presse hongroise, notamment celle des dernières semaines, on constate que la liberté d'expression est totalement respectée" a-t-il déclaré face aux députés.


Appels pour une suspension de la loi


Rui Tavares (GUE/NGL, PT) a mis en garde contre une surrégulation des medias par les autorités hongroises et a indiqué que le gouvernement devrait suspendre l'application de cette loi durant l'examen par la Commission. Kinga Göncz (S&D, HU) a suggéré le retrait pur et simple, en raison de la réaction internationale particulièrement négative.


Le fait que cette loi soit si vivement critiquée montre qu'il y a un réel problème, a fait observer Tanja Fajon (S&D, SL). Elle s'est montrée particulièrement inquiète à l'égard d'une disposition obligeant les journalistes à divulguer leurs sources dans certaines circonstances. Monica Macovei (PPE, RO) s'est interrogée sur la situation du journalisme d'investigation en Hongrie. M. Navracsics a répondu que la nouvelle loi protégeait le journalisme d'investigation mieux que jamais auparavant.


L'UE veillera-t-elle au respect de la liberté des médias ?


"Ce débat ne s'articule pas autour de la Hongrie, mais il y va de la crédibilité de l'Union européenne et du respect des droits fondamentaux" a indiqué Sophia In 't Veld (ADLE, NL). Elle a préconisé la création d'un instrument européen de suivi des médias et l'évaluation du risque d'autocensure résultant d'une loi imparfaite.


"La véritable question est de savoir si l'UE est actuellement en mesure de résoudre de tels problèmes", a fait observer Morten Løkkegaard (ADLE, DK). Mme Kroes a relaté les efforts consentis jusqu'à présent par la Commission en faveur de la surveillance des médias et a promis de suivre de près cette question. Et, fait plus important, par ailleurs "le gouvernement hongrois nous a assuré qu'il nous écouterait et qu'il prendrait les mesures nécessaires" a-t-elle conclu.



Sous la présidence de: Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) (Libertés civiles) et Doris PACK (EPP, DE) (Culture)

17.01.2011