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Les projets de contrats standards de l'UE destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d'autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique ce mardi. Un système européen de droit des contrats, une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

"À l'heure actuelle, les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, sont découragées de s'engager dans le commerce transfrontalier en raison des divergences des droits nationaux des contrats. Une étape importante a été franchie aujourd'hui en vue de l'introduction d'un instrument simplifié et flexible, une option qui permettra d'élargir le choix des parties lors de l'élaboration des contrats, d'assurer la sécurité juridique au-delà des frontières et qui pourra être mise en place assez rapidement. Les détaillants et les consommateurs seront en mesure de bénéficier d'une option flexible de droit européen des contrats. Il est important désormais de s'assurer que les nouvelles règles créées soient simples, compréhensibles et prêtes à l'emploi", a fait observer Diana Wallis (ADLE, UK), qui a mené les travaux du Parlement sur ce projet.


Les députés estiment que les "conditions contractuelles standard" fondées sur l'instrument de droit européen des contrats devraient être disponibles pour les entreprises, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique des transactions commerciales transfrontalières. Les contrats standards devraient être disponibles dans toutes les langues de l'UE. Ils seraient particulièrement utiles pour le commerce électronique et les contrats de vente à distance, mais ne devraient pas se limiter à ces catégories, estiment les députés. Ils devraient en premier lieu être disponibles pour les transactions transfrontalières, mais les États membres pourraient décider plus tard d'en faire également un usage intérieur.


Le rapport Wallis souligne qu'un règlement relatif à un droit européen des contrats facultatif améliorerait le fonctionnement du marché intérieur avec des avantages pour les entreprises (réduction des coûts en évitant les règles de conflit), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne sera plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays).


La proposition de la Commission européenne est attendue pour l'automne de cette année.


12.04.2011


Sous la présidence de : Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE)