Crédits hypothécaires: vers une protection des consommateurs, une stabilité des marchés et un respect de la diversité
Un projet législatif du Parlement améliore la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles et ainsi mieux servir l'économie réelle. Cette réponse du PE à la proposition de la Commission, considérée comme essentielle pour restaurer la confiance des consommateurs, devrait être entérinée par les Etats Membres et le Parlement dans les prochains mois.
Le projet de rapport, présenté et débattu au sein de la commission des affaires économiques ce mercredi, vise à définir certaines normes dans l'UE, sans pour autant imposer une approche uniforme, ce qui nuirait aux nombreuses et nécessaires différences économiques culturelles qui existent entre les Etats membres.
"Nous devons aborder davantage d'aspects que la proposition de la Commission européenne; en premier lieu, en matière de formation dans le domaine financier, d'information et de conseil, de relations post-contractuelles entre le prêteur et l'emprunteur et d'une plus grande transparence et surveillance. Nous devons avoir une approche équilibrée qui génère la confiance et la stabilité, ne sur-réglemente pas et respecte les diversités existantes", a déclaré le rapporteur Antolín Sánchez Presedo (S&D, ES) lors de la présentation de son rapport.
Une législation à plus grande portée
Par rapport à la proposition de la Commission, le projet de rapport étend considérablement la portée du texte législatif afin de protéger le consommateur et d'améliorer le fonctionnement du secteur.
... au profit des consommateurs
Le projet de rapport fournit davantage de précisions sur les informations que les emprunteurs doivent connaître avant de se lancer dans de tels emprunts et demande aux Etats membres de développer des campagnes de sensibilisation. L'accent est mis sur la phase post-contractuelle d'un crédit hypothécaire, en particulier en matière de flexibilité, plutôt que seulement sur la phase pré-contractuelle. Par exemple, le texte prévoit des dispositions en matière de remboursement anticipé, de changement de prêteurs et droit de convertir un crédit hypothécaire en devise en monnaie nationale.
... et pour un marché du crédit hypothécaire plus stable
Le projet de L. Sánchez Presedo propose des mesures détaillées pour lutter contre les effets des marchés du crédit hypothécaire sur l'intensification des risques, notamment en proposant un rôle accru aux autorités de surveillance et davantage de dispositions en matière de transparence. Le projet de rapport aborde également la question des pratiques de rémunération des prêteurs et vise à réduire les mauvaises incitations et les conflits d'intérêts. Des dispositions ont été ajoutées pour permettre une évaluation correcte des propriétés et ainsi réduire le nombre de cas où les prêteurs, du fait de la surévaluation des propriétés, n'ont pas suffisamment de garanties pour se couvrir en cas de risques.
Un secteur plus sain et plus solide
Le rapport cherche également à améliorer certaines caractéristiques et pratiques. Il plaide en faveur d'une baisse des concentrations de parts de marché. En moyenne, les cinq plus grands prêteurs, dans chaque Etat membre, contrôlent plus de 75% des crédits hypothécaires. Le rapporteur souhaite également une baisse en proportion de prêts d'intérêt-seulement (le capital est remboursé à un moment ultérieur sous forme de somme forfaitaire). De plus, il demande que les vérifications de revenus deviennent une pratique plus systématique lorsque les prêteurs doivent évaluer les demandes de crédits hypothécaires. Environ 50% des demandes de crédits hypothécaires n'ont pas fait l'objet de telles vérifications en 2008.
Contexte
Le marché européen du crédit hypothécaire est considérable: en 2009, les prêts hypothécaires résidentiels se sont élevés à plus de 6 billions d'euros, ce qui équivaut à 52% du PIB de l'UE. La propriété s'élève à près de 70%. Le marché du crédit hypothécaire est d'une importance vitale pour les citoyens européens qui remboursent actuellement un crédit hypothécaire et ceux qui souhaitent devenir propriétaires, dans un contexte caractérisé par une hausse des ménages endettés en Europe.
Présidence: Sharon BOWLES (ALDE, UK)
Date:31.08.2011