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Les règles sur le bien-être des animaux doivent être observées et les malfaiteurs sanctionnés, ont affirmé les députés de la commission de l'agriculture dans une résolution adoptée mardi 19 juin. Le bien-être des animaux est étroitement lié à la santé publique et un bon élevage animal contribue à prévenir la propagation des maladies, ont-ils souligné.

La résolution non contraignante, adoptée par 34 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions, appelle à un ensemble unique de règles européennes en vue de prendre des mesures vigoureuses à l'encontre de ceux qui les enfreignent et de combler les lacunes.


"L'échec de la mise en œuvre de la législation entraîne une incertitude juridique, des distorsions de concurrence entre producteurs en Europe, et la déception des consommateurs. C'est pourquoi nous avons besoin d'une loi-cadre, à l'échelle européenne, sur le bien-être des animaux, qui soit fondée sur la science", a déclaré Marit Paulsen (ADLE, SE), en charge de la résolution répondant à la stratégie de la Commission sur le bien-être des animaux pour 2012-2015, adoptée en janvier.


De meilleurs contrôles et des sanctions sévères


Les règles relatives au bien-être des animaux continuent d'être violées, malgré certains progrès, expliquent les députés. Ils souhaitent que les États membres engagent davantage d'inspecteurs et que l’Office alimentaire et vétérinaire européen ait plus de pouvoirs. Toute violation des règles doit être sanctionnée de manière adéquate, avec des informations détaillées sur la manière d'éliminer les lacunes, soulignent les députés.


En vue d'éviter d'importants retards dans l'application des règles, comme ce fut le cas pour la directive sur les poules pondeuses, la commission parlementaire demande un système d'intervention précoce en vue de permettre à la Commission européenne de vérifier, à intervalles, si les États membres seront capables de respecter le délai.


Nouvel étiquetage


Les députés préconisent de nouvelles règles relatives à l'étiquetage en vue d'empêcher les abus et d'informer les consommateurs sur les méthodes agricoles et le bien-être des animaux. Par exemple, la dérogation pour un abattage sans étourdissement a été exploitée dans certains États membres, entraînant des plaintes de citoyens européens soumises par le biais de pétitions au Parlement. Afin de combler cette lacune, les députés demandent à la Commission d'envisager de créer un étiquetage pour l'abattage sans étourdissement. Ils sont également en faveur d'un système d'étiquetage volontaire à l'échelle européenne pour la viande et les produits laitiers en vue d'aider les consommateurs à choisir en connaissance de cause.


Échanges commerciaux avec les pays tiers


La commission parlementaire souligne que des normes équivalentes sur le bien-être des animaux devraient s'appliquer à tous les animaux et produits importés en vue de garantir des conditions égales pour les agriculteurs européens et des normes de qualité comparables pour les consommateurs de l'UE.  


Couvrir tous les animaux détenus et les animaux de compagnie


La nouvelle législation sur le bien-être animal devrait également couvrir tous les animaux détenus, notamment les vaches laitières, mais aussi les chats, les chiens et les autres animaux domestiques qui, à l'heure actuelle, ne sont protégés par aucune loi européenne.


Prochaines étapes


Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la résolution en juillet. La Commission européenne devrait présenter une loi-cadre sur le bien-être des animaux à l'échelle européenne en 2013.


Mardi 19 juin 2012

Commission de l’agriculture et du développement rural

Sous la présidence de: Paolo de Castro (S&D, IT)