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L'idée de rendre plus équitables les paiements directs aux agriculteurs au sein de l'UE et de simplifier les contrôles sur leurs dépenses des fonds, a été présentée par les députés de l'agriculture mardi, contribuant ainsi au paquet de réformes sur la PAC après 2014. Les députés ont salué les propositions de prolonger les droits de plantation dans le domaine du vin ainsi que les quotas de sucre, mais les mesures "de verdissement" devraient être mieux adaptées aux besoins de chaque État membre.

"Nous arrivons désormais dans une phase délicate et complexe. Après plusieurs mois de débat, les propositions du Parlement pour une politique agricole commune moderne et souple ont été présentées. Elles visent à faciliter la vie des agriculteurs et à réduire la bureaucratie. La réforme sera menée dans les temps à condition que le Parlement et le Conseil s'engagent aujourd'hui dans un dialogue sur ces propositions", a déclaré le président de la commission de l'agriculture, Paolo de Castro (S&D, IT).


Paiements directs


Les projets d'agir davantage en vue de réduire les inégalités liées aux paiements directs aux agriculteurs dans différentes parties de l'UE ont été présentés par le rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT). "Nous devons réduire ces différences et le processus doit s'accélérer", a-t-il affirmé.


Martin Häusling (Verts/ALE, DE) considère ces projets "équitables et appropriés", mais critique le fait que certains vont trop loin. Dans certains États membres, "la réduction rapide du soutien entraînerait la fermeture d'exploitations agricoles", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR).


Toutefois, "être moins inéquitable signifie toujours être inéquitable", a rétorqué Janusz Wojciechowski (ECR, PL), demandant des conditions de concurrence honnêtes pour tous les agriculteurs européens, un appel repris par Sandra Kalniete (PPE, LV) et Hynek Fajmon (ECR, CZ).


L'idée d'appliquer un pourcentage plus élevé pour la réduction des paiements directs que celui proposé à l'origine par la Commission, pour les agriculteurs qui reçoivent plus de 250 000 euros, a été vigoureusement rejetée, étant qualifiée de "déloyale" par certains députés, dont John Stuart Agnew (EFD, UK) et George Lyon (ADLE, UK). Iratxe García Pérez (S&D, ES) a affirmé que les coopérations doivent être exemptées de cette proposition, qui découragerait, autrement, les agriculteurs de rejoindre des organisations en vue de renforcer leur pouvoir de négociation.


La définition d'"agriculteur actif" devrait être simplifiée en vue d'exclure les entités qui ne sont pas autorisées à recevoir des paiements directs financés par l'UE, a expliqué M. Capoulas Santos. La liste de telles entités devrait être étendue afin d'inclure les aéroports, les sociétés immobilières, les campings, les installations sportives, ainsi que les compagnies minières et de transport, a-t-il ajouté.


Des contrôles stricts en termes de dépenses mais moins de bureaucratie


La manière dont les fonds européens sont dépensés doit être rigoureusement contrôlée. Toutefois, le système de contrôles et de sanctions actuel devrait être simplifié en vue de "ne pas faire perdre aux agriculteurs un temps précieux" ou de "les submerger dans la paperasserie", a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur sur le financement, la gestion et la surveillance.


De nombreux députés ont salué ses suggestions, selon lesquelles les agriculteurs ne devraient pas être contraints de soumettre à nouveau leurs demandes d'aide chaque année, sauf en cas de changement, et devraient recevoir des avertissements préalables afin de pouvoir remédier aux irrégularités avant d'être sanctionnés.


Vin et sucre


Les droits de plantation dans le domaine du vin devraient être maintenus "jusqu'en 2030 au minimum", et les quotas de sucre devraient être prolongés jusque la campagne 2019-2020, a déclaré le rapporteur sur l'organisation commune de marchés, Michel Dantin. Selon la proposition de la Commission européenne, les droits de plantation dans le domaine du vin pourraient être abandonnés progressivement d'ici janvier 2016, et les quotas de sucre expireraient d'ici fin septembre 2015.


La prolongation des quotas de sucre a été défendue par de nombreux députés, comme Albert Dess (PPE, DE). D'autres, notamment Ulrike Rodust (S&D, DE) et Wojciech Michał Olejniczak (S&D, PL), ont expliqué que le système ne bénéficiait pas d'un soutien du public et devrait être supprimé.


Un verdissement plus souple


Les "mesures de verdissement" obligatoires liées aux paiements directs devraient être plus souples et inclure des dispositions spéciales pour les exploitations agricoles qui comptent moins de 20 hectares, alors que celles inférieures à 5 hectares devraient être totalement exemptées, a déclaré M. Capoulas Santos.


Plusieurs députés, dont Mairead MacGuinness (PPE, IE) et James Nicholson (ECR, UK), ont demandé un "menu" des mesures de verdissement, à partir duquel les États membres pourraient faire leur choix. M. Capoulas Santos a répondu que les propositions offraient déjà suffisamment de flexibilité en fournissant un éventail de "systèmes de certification environnementale".


Jeunes agriculteurs


Afin d'apporter du sang neuf à la communauté des agriculteurs, les fonds de développement rural devraient financer les garanties bancaires en vue d'aider les jeunes agriculteurs à accéder à des contrats de location à long terme, a affirmé M. Capoulas Santos.


Les agriculteurs âgés de plus de 65 ans qui exercent depuis au moins 10 ans devraient avoir droit à un paiement pouvant s'élever jusqu'à 35 000 euros s'ils prennent leur retraite et transfèrent leur exploitation et leurs droits au paiement à un autre agriculteur, a-t-il ajouté.


Le système de retraite "encouragera la mobilité territoriale" et "incitera les jeunes et les nouveaux entrants à entreprendre des activités agricoles", a expliqué Liam Aylward (ADLE, IE). Toutefois, de nombreux députés, notamment José Bové (Verts/ALE, FR), s'y sont opposés, expliquant que cela créerait une incitation pour quitter l'agriculture, alors qu'il faut au contraire l'encourager.


Prochaines étapes


Le délai pour le dépôt des amendements aux projets de rapport est fixé au 9 juillet (paiements directs, gestion des financements et surveillance) et au 10 juillet (développement rural, organisation commune de marchés).


Le vote en commission est prévu pour la fin de l'automne, en fonction des progrès lors des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. La version finale de la nouvelle politique agricole de l'UE sera co-décidée par le Parlement et le Conseil. La réforme de la PAC devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.


Lundi 18 juin et mardi 19 juin

Commission de l’agriculture et du développement rural

Sous la présidence de: Paolo de Castro (S&D, IT)