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Un accord, donnant à la Commission européenne la possibilité d'interdire des importations de poissons dans l'UE provenant de stocks de poissons surexploités et d'espèces associées, a été adopté à l'unanimité par la commission de la pêche ce mercredi. Ce texte conclu par les négociateurs du Conseil et du Parlement vise à répondre à la surexploitation massive des maquereaux en Islande et dans les Iles Féroé.

Les députés ont insisté sur la nécessité de garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons "d'intérêt commun" entre l'Union européenne et les pays tiers, et l'UE devrait adopter une ligne plus dure avec les pays qui ne respectent pas leurs engagements.


"Je suis convaincu que l'accord permet à la fois des sanctions commerciales réalisables et efficaces, ce qui permet de décourager maintenant et à l'avenir, les pays engagés dans des pratiques de pêche non durables", a déclaré le rapporteur Pat the Cope Gallagher (ADLE, IE), qui a mené l'équipe de négociation du Parlement.


"La guerre du maquereau dans le Nord-est de l'Atlantique a motivé ces mesures. Cependant, j'ai bon espoir de ne pas voir celles-ci utilisées contre l'Islande et les Iles Féroé et j'appelle les quatre Etats côtiers à reprendre immédiatement les discussions afin de résoudre ce conflit qui dure", a-t-il ajouté.


Une plus grande interdiction des importations


Le texte adopté donne à la Commission européenne la possibilité de restreindre les importations de l'UE en provenance de pays qui autorisent la pêche non durable de poissons et de produits de la pêche de stocks d'intérêt commun (c'est-à-dire un stock de poisson dont la répartition géographique le rend accessible aux flottes des États membres et des pays tiers, et dont la gestion nécessite la coopération entre ces pays tiers et l'UE), ainsi que des "espèces associées".


Afin de rendre ces sanctions plus strictes tout en respectant les règles de l'OMC, les députés ont demandé une définition plus large du concept d'"espèces associées" que celui proposé initialement par la Commission européenne. Cette définition englobera dorénavant tous les poissons du même écosystème que les stocks d'intérêts commun qu'ils attaquent, dont ils sont la proie, avec lesquels ils se concurrencent pour la nourriture et l'espace de vie ou avec lesquels il se trouvent dans la même zone de pêche.


Si ces sanctions s'avèrent être inefficaces, la Commission pourra adopter des mesures additionnelles telles que restreindre l'utilisation des ports de l'UE par des navires battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable ou des navires qui transportent des poissons provenant de stocks surexploités dans l'UE, interdire les exportations des navires de pêche ou d'équipement de pêche et fournitures vers un pays autorisant la pêche non durable, ou encore interdire aux opérateurs économiques de l'UE d'acheter des navires de pêches de pays tiers autorisant la pêche non durable.


Un délai d'un mois avant d'imposer des sanctions


Le pays concerné aura la possibilité de répondre à la notification avant que les sanctions soient mises en œuvre et se verra attribuer au maximum un mois, tel qu'initialement proposé par la commission de la pêche, pour remédier au problème.


Les sanctions seront précédées d'une évaluation sur leur possible impact environnemental, économique et social.


Prochaines étapes


L'accord, approuvé à l'unanimité en commission de la pêche avec 22 voix pour, doit encore être adopté par le Parlement dans son ensemble et le Conseil. Le vote en plénière est prévu pour septembre et l'approbation du Conseil aura lieu après la session.