Partager cette page: 

Des photos, des films ou des poèmes couverts par les droits d'auteur mais dont les détenteurs ne peuvent être identifiés, pourraient être rendus publics dans l'ensemble de l'UE, selon une nouvelle législation approuvée par le Parlement et le Conseil, ce jeudi. Cette législation permettra à tout un chacun d'avoir accès à ces "œuvres orphelines" et fera avancer le projet de rendre l'héritage culturel de l'UE disponible en ligne.

Grâce au texte approuvé par 531 voix pour, 11 voix contre et  65 abstentions, qui a fait l'objet d'un accord informel entre le Parlement et le Conseil, les institutions publiques, telles que les musées et les bibliothèques, pourront rechercher et utiliser des œuvres orphelines plus facilement et plus sûrement.


À l'heure actuelle, la numérisation d'une œuvre orpheline peut s'avérer difficile, voire impossible, étant donné qu'en l'absence du détenteur de droit, il n'y a aucune possibilité d'obtenir une autorisation de numérisation. Les nouvelles règles vont protéger les institutions qui utilisent des œuvres orphelines contre d'éventuels recours pour violation des droits d'auteur.


Recherche "diligente" pour protéger les droits d'auteur


Selon les nouvelles règles, une œuvre serait considérée "orpheline" si une recherche "diligente" faite de bonne foi n'a pas permis d'identifier ou de localiser le détenteur de droit. Le projet de législation énonce les critères pour mener de telles recherches.


Les œuvres qui reçoivent le statut d'orphelines seraient alors rendues publiques, par la numérisation et uniquement à des fins non lucratives. Une œuvre qui serait "orpheline" dans un État membre serait reconnue comme telle dans l'ensemble de l'UE. Cette règle s'appliquerait à tout support audiovisuel ou papier, notamment à une photographie ou à une illustration reprise dans un livre, publiée ou diffusée dans tout pays de l'UE.


Indemnisation si le détenteur de droit se manifeste


Les députés ont convenu que le détenteur de droit devrait pouvoir mettre fin au statut d'œuvre orpheline à quelque moment que ce soit et demander une indemnisation appropriée pour l'utilisation de son œuvre.


Ils ont toutefois introduit une disposition en vue de protéger les institutions publiques contre le risque de devoir payer d'importantes sommes d'argent aux auteurs qui se manifestent ultérieurement. L'indemnisation devrait être calculée au cas par cas, en prenant en compte le dommage réel causé aux intérêts de l'auteur et le fait que l'œuvre n'était pas utilisée à des fins commerciales. Cette règle permettrait de garantir que les payements pour les indemnisations restent peu élevés.


Sur l'insistance des députés, le texte inclut un article autorisant les institutions publiques de tirer des revenus de l'utilisation d'une œuvre orpheline (par exemple, les biens vendus dans le magasin d'un musée). L'ensemble de ces revenus devrait être utilisé pour financer le processus de recherche et de numérisation.



Procédure : législative ordinaire, accord de première lecture