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Canot pneumatique transportant environ 50 immigrés, à environ 15 kilomètres au sud de Lampedusa, emmenés par une patrouille de la police financière italienne (Guardia di Finanza, GDF), le 25 août 2009. © BELGA_ITALIAN FINANCIAL POLICE  

Les demandeurs d'asile au sein de l'UE seraient mieux protégés et ne seraient pas transférés dans des pays de l'UE où il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants, conformément aux changements à la législation européenne sur l'asile adoptés par la commission des libertés civiles, ce mercredi. Le Parlement devrait adopter la nouvelle loi d'ici la fin de l'année.

Les changements devraient mettre à jour le règlement de Dublin, qui fixe les critères déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Cette mise à jour est nécessaire pour empêcher les demandeurs d'asile d'introduire plusieurs demandes ou d'introduire leur demande auprès de l'État de leur choix après avoir transité par d'autres pays de l'UE. Le règlement permet également d'éviter que les demandeurs d'asile soient envoyés d'un État à l'autre, sans qu'aucun n'assume la responsabilité. De manière générale, le pays responsable est celui dans lequel le demandeur d'asile est entré pour la première fois dans l'UE.


"Dans un monde idéal, le règlement Dublin II ne serait pas nécessaire. Nous sommes toutefois en train de mettre au point un nouveau cadre réglementaire qui fixe des garanties juridiques plus solides pour les réfugiés ainsi que des règles claires que devront respecter les États membres. Nous nous sommes mis d'accord sur la plupart des questions difficiles, telles que la définition du terme "famille", les droits des mineurs non accompagnés, ainsi que des règles et des délais clairs concernant la rétention des réfugiés. L'objectif est de créer un système d'asile à caractère humain d'ici la fin de l'année", a déclaré le rapporteur au Parlement, Cecilia Wikström (ADLE, SE), après l'aval politique de la commission des libertés civiles.


Transferts Dublin et droits fondamentaux


Pendant les négociations avec le Conseil, les députés ont cherché à inclure, dans le nouveau règlement, une référence claire au principe de "solidarité" avec les États membres soumis à une certaine pression et l'obligation de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d'asile.


Les représentants du Parlement ont introduit une disposition qui empêcherait de transférer des demandeurs d'asile vers des États membres "où il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile (...) impliquant un traitement inhumain ou dégradant", conformément aux décisions récemment rendues par la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l’homme.


Mécanisme d'alerte précoce


Le projet de règlement devrait introduire un mécanisme d'alerte précoce et de gestion des crises, en vue d'éradiquer à la racine les dysfonctionnements dans les systèmes d'asile nationaux, ou les problèmes liés à des pressions spécifiques, avant qu'ils ne se transforment en véritables crises. Ce mécanisme a également été conçu en vue de s'attaquer à une crise de manière rapide et efficace, en demandant à l'État membre concerné de mettre en place un plan d'actions de gestion de crises dans un délai de 3 mois. La Commission européenne et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) devraient contrôler l'exécution du plan.


Accroître la protection des demandeurs d'asile


L'accord protège davantage les demandeurs d'asile, notamment grâce au droit à un entretien individuel en vue de contribuer à déterminer quel État membre est responsable de l'examen de la demande. En outre, les pays de l'UE seraient contraints de fournir une aide judiciaire gratuite sur demande dans le cas d'une révision d'une décision de transfert, à moins qu'un tribunal décide qu'il n'y a aucune perspective tangible d'aboutissement d'un tel recours. Les États membres devraient également donner aux demandeurs d'asile davantage d'informations sur leurs droits et les mineurs non accompagnés, sans parents dans l'UE, obtiendraient le droit d'être réunis avec leurs grands-parents, leurs frères ou sœurs, ou leurs tantes et oncles vivant dans l'Union. Le texte conclu devrait permettre également aux mineurs mariés, dont l'épouse n'est pas présente légalement dans l'UE, d'être réunis avec leurs parents ou d'autres adultes légalement responsables.


Recours contre une décision de transfert et rétention


Les demandeurs d'asile ont le droit d'introduire un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre de l'UE. À la demande des députés, les demandeurs d'asile devraient avoir en outre le droit de demander de rester dans l'État membre en attendant l'issue du recours. Cela signifie que le transfert pourrait être temporairement suspendu par la décision d'un tribunal national. Si une telle décision était prise, le demandeur d'asile aurait le droit de rester dans le même pays.


En règle générale, le nouveau règlement devrait introduire également un motif unique pour la rétention dans les cas où il existe un risque significatif de fuite, et limiterait la période de rétention à maximum 3 mois.


Prochaines étapes


Le projet de règlement a été adopté par 41 voix pour, 5 voix contre et 10 absentions. La présidence chypriote négocie actuellement les questions restantes au sein du Conseil. Les États membres devront adopter le texte conclu, qui sera renvoyé au Parlement pour le vote final. Le texte final devrait être mis aux voix en plénière d'ici la fin de l'année. Le règlement Dublin II est l'une des cinq lois à la base du régime d'asile européen commun (RAEC).


Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

19.09.2012