Comment fonctionne le système de brevet européen actuel?
La convention sur le brevet européen a établi une procédure centralisée pour l'octroi des brevets européens. Cette procédure est utilisée pour traiter une demande de brevet unique en anglais, en français ou en allemand, qui sont les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB), un organe non communautaire.
Toutefois, un brevet émis par l'OEB doit être validé dans l'ensemble des pays où la protection est souhaitée. La procédure de validation entraîne des coûts élevés, en particulier pour les services de traduction, et rend la protection du brevet en Europe treize fois plus onéreuse qu'aux États-Unis.