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Afin de garantir un approvisionnement stable de denrées alimentaires de haute qualité et de mieux protéger l'environnement, la nouvelle PAC doit rendre les mesures de verdissement obligatoires mais flexibles et aider les agriculteurs à relever les défis du marché. Telle est la position du PE, votée mercredi, en perspective des négociations avec les pays de l'UE. C'est la 1ère réforme de la PAC pour laquelle le PE est co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres.

"Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et une protection accrue de l'environnement, de sorte que la nouvelle politique agricole de l'UE puisse fournir encore davantage de biens publics aux citoyens européens. Cette politique sera également moins bureaucratique et plus équitable pour les agriculteurs, en particulier en leur donnant les moyens de faire face aux crises. Telle sera notre position lors des négociations avec les États membres sur la forme finale de la PAC", a déclaré le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, IT), après le vote.


Un financement plus équitable et transparent pour les agriculteurs actifs


Les différences entre États membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d'un État membre ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.


Le Parlement s'est également prononcé en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et a introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclus du financement de l'UE, à moins qu'ils prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre cette liste.


Davantage de fonds pour les jeunes et petits agriculteurs


Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 ha et les États membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.


Moins de fonds pour les grands exploitants


Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000€ et de réduire fortement les paiements à celles recevant plus de 150 000€. Toutefois, ces règles ne s'appliqueraient pas aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres.


Lors du Conseil d'avril 2012, le Luxembourg s'est dit contre l'idée d'imposer un plafonnement.


Un verdissement plus souple


Les députés estiment que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs devraient être subordonnés au respect de mesures de verdissement obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles. Les trois mesures principales - la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de "surfaces d'intérêt écologique" - seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l'exploitation.


Donner les moyens aux agriculteurs de faire face aux crises


Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix, leurs organisations devraient obtenir de nouveaux outils et être autorisées à négocier des contrats de sous-traitance et de livraison, affirment les députés. Ce renforcement des organisations serait intéressant pour la France et le Luxembourg. Ces règles "ne doivent pas se traduire en cartels mais des organisations de producteurs fortes doivent permettre aux agriculteurs de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur pour le règlement sur l'organisation commune des marchés.


"Cette décision reflète le souhait des citoyens européens concernant la forme que devrait prendre la future politique agricole de l'Union. Nous devons veiller à maintenir et promouvoir les économies rurales et garantir que la compétitivité et la protection de l'environnement restent compatibles. C'est de cette manière que nous utiliserons au mieux les fonds publics, en vue de fournir des biens publics à tous", a déclaré Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural.


Lait, sucre et vin


Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans ce secteur, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble.


La Belgique et la France, notamment, souhaitent des filets de sécurité pour les producteurs de lait.


En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l'expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. La Belgique et la France sont également en faveur de la prolongation des quotas. Les droits de plantation des vignes devraient également être prolongés jusqu'à 2030 au moins.


Des contrôles des dépenses moins bureaucratiques


Les députés soulignent qu'il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d'infraction des règles soient proportionnées. "Nous devons réduire le temps que les agriculteurs consacrent à la paperasserie. Les États membres pourront désormais créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années, de sorte que les agriculteurs n'aient pas à enregistrer leur demande chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent", a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur pour le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC.


Prochaines étapes


La forme finale de la politique agricole de l'UE sera décidée par le Parlement européen, les ministres européens de l'agriculture et la Commission européenne, lors de négociations tripartites qui devraient débuter dès fin mars/début avril.


Résultats du vote


Le projet de mandat pour les négociations avec les États membres sur les futures règles relatives aux paiements directs a été approuvé par 427 voix pour, 224 voix contre et 32 abstentions.


Le projet de mandat pour les négociations avec les États membres sur les futures règles relatives au développement rural a été adopté par 556 voix pour, 95 voix contre et 18 abstentions.


Le projet de mandat pour les négociations avec les États membres sur l'organisation commune future des marchés a été approuvé par 375 voix pour, 277 voix contre et 24 abstentions.


Le projet de mandat pour les négociations avec les États membres sur les règles de financement, de gestion et de surveillance a été approuvé par 474 voix pour, 172 voix contre et 23 abstentions.


Procédure:  co-décision (procédure législative ordinaire), vote sur le mandat de négociation du PE