Partager cette page: 

Les règles visant à ce que les autorités nationales gèlent et confisquent plus facilement les biens criminels, ont été renforcées par la commission des libertés civiles. Celle-ci a garanti le droit à un procès équitable et a demandé aux Etats membres de réutiliser les avoirs confisqués pour lutter contre la criminalité et pour des projets d'utilité sociale. Le texte, devant être négocié avec le Conseil, fait partie d'une stratégie européenne globale de lutte contre la fraude et la corruption.

"Suivre l'argent au-delà des frontières devrait être la principale priorité si nous souhaitons dépister les fonds de la criminalité organisée et du terrorisme de manière efficace. Confisquer les avoirs d'origine criminelle, même lorsqu'une condamnation pénale n'est pas possible, est manifestement nécessaire pour récupérer les produits du crime", a déclaré la députée en charge du dossier, Monica Luisa Macovei (PPE, RO).


Aujourd'hui, moins de 1% des produits du crime, comme le trafic de drogue, la contrefaçon, la traite d'être humains et le trafic d'armes de petit calibre, sont gelés et confisqués. La majeure partie de cet "argent sale" est blanchie et transférée dans l'économie légale, souvent dans plusieurs États membres.


Les nouvelles règles permettraient aux autorités nationales d'identifier et de dépister rapidement de tels biens, tels que des liquidités détenues sur des comptes bancaires, des biens immobiliers, des véhicules, du bétail, des œuvres d'art, des actions dans les sociétés, des entreprises, et des objets de collection, et de les geler, les gérer et les confisquer de manière cohérente dans toute l'UE.


Confiscation basée sur un jugement


La proposition contraint l'ensemble des États membres de permettre la confiscation de biens criminels à la suite d'une condamnation définitive pour une infraction pénale.


Confiscation en l'absence de jugement


La commission parlementaire a renforcé les règles relatives aux confiscations en l'absence de condamnation pour permettre aux autorités nationales de confisquer des fonds ou des biens lorsqu'une condamnation pénale n'est pas possible, à condition qu'un tribunal soit convaincu, sur la base de circonstances spécifiques et de toutes les preuves disponibles, que ces avoirs proviennent d'activités de nature criminelle, tout en respectant pleinement les dispositions de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme [droit à un procès équitable] ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux, ajoutent les députés.


Cependant, les États membres qui ont déjà établi des procédures non-pénales pour les confiscations en l'absence de condamnation ne sont pas tenus de traduire ces procédures dans leur système de droit pénal, ont expliqué les parlementaires.


Saisir les biens issus d'activités criminelles similaires


Les députés ont, par ailleurs, soutenu les clauses visant à renforcer les pouvoirs des autorités visant à confisquer les avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction spécifique, mais que le coupable a clairement acquis par le biais d'activités criminelles similaires. Cette confiscation élargie serait possible lorsque "sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal, après mise en balance des probabilités, estime que les biens ont été obtenus par le biais d'activités illicites".


Récupérer les avoirs de parties tierces


Quand ils font l'objet d'une enquête, les criminels transfèrent souvent leurs avoirs à des parties tierces connues (telles qu'une épouse, des proches ou un "prête nom") dans le but d'éviter une confiscation. Les députés ont modifié ces règles afin d'assurer que la confiscation de biens détenus par des parties tierces soit permise dans des conditions spécifiques, à savoir lorsque la partie tierce qui a acquis les avoirs, les a reçus gratuitement ou pour un prix largement inférieur à leur valeur sur le marché, et lorsqu'elle savait ou disposait de suffisamment d'éléments pour se douter que ces avoirs étaient d'origine illicite.


Chaque État membre devrait prendre des mesures législatives afin de lutter contre cette pratique de cession fictive de biens à des tiers dans le but d'échapper à des mesures de saisie ou de confiscation, ajoutent les députés.


Réclamation des victimes


De plus, les députés ont modifié les règles afin de garantir que lorsque la victime demande réparation à la personne accusée, la confiscation n'ait pas pour conséquence de faire obstacle à la réalisation de cette demande.


Réutilisation sociale des biens confisqués


Le projet de directive énonce des principes généraux sur l'affectation des biens confisqués - il ne rend pas obligatoire leur réutilisation sociale. Cependant, les députés proposent aux États membres de destiner ces biens en priorité à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale.


Prochaines étapes


Le mandat de négociations du Parlement a été approuvé par 46 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions. L'équipe de négociations du Parlement va désormais débuter les pourparlers avec les représentants des États membres dans le but de conclure un accord de première lecture.


Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)