Pourquoi des règles européennes sont-elles nécessaires? 

 
 

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Le manque évident de règles européennes gouvernant la passation de contrats de concession fait naître une incertitude juridique ainsi que des obstacles à la fourniture libre de services dans l'Union. Cette situation entraîne également des distorsions en termes de fonctionnement du marché unique. Par conséquent, les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, sont privés de leurs droits sur le marché unique et manquent d'importantes possibilités commerciales. Un cadre juridique adéquat pour la passation des concessions devrait garantir que l'ensemble des acteurs économiques européens disposent d'un accès réel et non discriminatoire au marché européen. Il renforcerait également la sécurité juridique, ce qui encouragerait les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour les citoyens.