Les nouvelles règles contraindront-elles autorités publiques à attribuer les contrats de prestation de services publics au secteur privé? 

Non. Les députés ont introduit une disposition: "La présente directive ne doit en aucune manière nuire à la liberté des États membres et des pouvoirs publics de réaliser directement des travaux ou de fournir directement des services au public, ou d’externaliser ces prestations en les déléguant à des tiers".

Les États membres restent libres de décider de la manière dont ils souhaitent que les travaux et services publics soient menés. S'ils veulent les réaliser en interne, ils peuvent continuer à agir de la sorte. Cependant, si une autorité publique décide d'externaliser la prestation d'un service (par exemple en l'attribuant à une entreprise privée) et conclut un contrat avec une telle entité, les dispositions de la nouvelle directive devraient s'appliquer.