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©Belga/AFP/G.Fuller 

Le Parlement européen a proposé mercredi que les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non-conventionnels par fracturation hydraulique fassent obligatoirement l'objet d'une étude d'impact environnemental, en amendant une législation existante. Les députés proposent également des mesures pour empêcher les conflits d'intérêt, et pour que le public soit informé et consulté sur le déroulement des projets.

La directive sur les Études d'Impact Environnemental (EIE) définit les critères pour réunir les informations nécessaires avant qu'un projet, public comme privé, ne soit validé par les autorités nationales. Des projets allant de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets, jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs.


"Nous révisons cette législation clé pour l'aligner sur les nouvelles priorités de l'Europe, comme les sols, l'utilisation des ressources, le respect de la biodiversité. La fracturation hydraulique suscite des inquiétudes. Nous prévoyons des critères clairs pour éviter les conflits d'intérêt et pour que le public soit impliqué", a déclaré le rapporteur Andrea Zanoni (ADLE, IT). Par 332 voix contre 311 et 14 abstentions, il a reçu un mandat pour négocier un accord de première lecture avec les ministres de l’UE.

Andrea Zanoni (ALDE, IT)

Gaz de schiste: étude d'impact obligatoire en cas de fracturation


La législation en vigueur couvre les projets liés au gaz naturel à partir d'un débit journalier estimé à 500 000 m3 par jour. Les rendements des forages de gaz de schiste étant souvent inférieurs et étant réalisés par fracturation de la roche, ces exploitations ne sont pas systématiquement soumises à une évaluation des incidences. Les députés souhaitent que celle-ci soit obligatoire quelle que soit la quantité extraite d'hydrocarbures non conventionnels: gaz et pétrole de schiste, gaz de houille, etc., qu’il s’agisse de projets d’exploration ou d’extraction, pour la phase où la technique de fracturation hydraulique est mise en œuvre.


Prévenir les conflits d'intérêt


La proposition inclut des dispositions visant à lutter contre les conflits d'intérêt entre les maîtres d'ouvrage et les personnes menant les études. Par leurs amendements, les députés souhaitent garantir que ces experts disposent, du fait de leurs qualifications et de leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour remplir leur rôle. Ils doivent pouvoir travailler d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes.


Accès à l'information

Les députés proposent également des dispositions pour faire en sorte que les citoyens soient informés et consultés.


Procédure:codécision, première lecture