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Le Parlement a approuvé mercredi un projet d'instrument permettant aux pays de l'UE d'empêcher des entreprises non-européennes de répondre aux offres de marchés publics à hauteur de cinq millions d'euros ou plus, si leur pays d'origine n'offre lui-même pas cette possibilité aux entreprises de l'UE.

 

L'outil proposé, qui pourrait être utilisé uniquement avec l'approbation de la Commission européenne, devrait renforcer la position de l'UE dans les négociations commerciales avec les pays tiers. "Nous ne cherchons pas à fermer notre marché. Nous essayons de motiver les autres pays à ouvrir leurs marchés à nos entreprises", a déclaré le rapporteur du Parlement européen Daniel Caspary (PPE, DE).


Ces propositions ont été approuvées par 479 voix pour, 184 voix contre, et 17 abstentions. Le texte approuvé servira de base au Parlement pour négocier le règlement nécessaire avec le Conseil.


Un instrument pour des gros contrats


Cet instrument ne pourrait être utilisé que pour les grands marchés publics (à hauteur de 5 millions d'euros ou plus, hors TVA). Ceux dans lesquels des biens ou des services provenant de l'extérieur de l'UE représentent plus de 50% de la valeur totale des biens ou services concernés seraient aussi visés. Cet outil s'appliquerait aux pays qui ne disposent pas d'un accord international portant sur les marchés publics de l'UE actuellement, tout en excluant les pays les moins avancés.


Prévenir la fragmentation du marché unique européen


Pour éviter la fragmentation du marché unique des marchés publics au sein de l'UE, les députés ont amendé la proposition. Ils ont précisé que les États membres de l'UE peuvent uniquement restreindre l'accès des fournisseurs de pays tiers au marché en utilisant les mesures prévues dans la réglementation ou la législation de l'UE et ce, seulement après qu'une enquête de la Commission européenne ait établi une "absence de réciprocité substantielle" par le pays tiers concerné.


Promouvoir les droits des travailleurs et le développement


Pour s'assurer que les pays en développement ne deviennent involontairement les victimes de ce nouvel outil, les députés proposent d'exclure du champ d'application les pays en développement "considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international".


Les députés ont également suggéré que des restrictions pour "manque substantiel de réciprocité" puissent également être imposées lorsque les normes internationales du travail, telles que définies par la directive européenne sur les marchés publics récemment approuvée, ne sont pas respectées dans un pays tiers.

 

Est-ce du protectionnisme?


Une minorité de 214 députés a voté pour le rejet de l'instrument proposé dans son ensemble faisant écho à la position de certains États membres de l'UE. Ceux-ci estiment qu'une telle "arme commerciale" pourrait provoquer des représailles des partenaires commerciaux de l'UE qui causeraient alors des dommages aux industries européennes et à l'image globale de l'UE en tant que promoteur de la libéralisation des échanges.

Toutefois, la Commission européenne souligne que le but de ce nouvel outil est de remédier à des déséquilibres d'accès au marché entre l'UE et ses partenaires commerciaux.

Selon la Commission, 85% des marchés publics de l'UE sont déjà potentiellement ouverts aux soumissionnaires internationaux, en comparaison avec seulement 32% des marchés publics aux États-Unis et 28% au Japon.


 

Procédure: codécisin, première lecture (amendements uniquement)