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Un projet visant à réformer les instruments de protection commerciale de l'UE, afin d'intensifier ses efforts pour lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de pays tiers, a été adopté en commission du commerce international. Les députés ont invité l'UE à améliorer sa méthode de calcul des droits antidumping pour tenir compte des éléments environnementaux, sociaux et de développement, et aider les PME qui ont des difficultés à tirer profit de ces instruments.

"Il s'agit d'une proposition en faveur d'une réforme ambitieuse des instruments de protection commerciale au sein de l'Union européenne. Nous étions largement d'accord pour améliorer la proposition afin d'accroître la transparence, le principe de responsabilité et la vitesse de réaction, mais aussi dans le but de répondre aux inquiétudes des PME qui estiment qu'il est extrêmement onéreux et compliqué de participer à des enquêtes antidumping à l'heure actuelle. Le principe sous-jacent du calcul des niveaux des droits antidumping nous a divisé et cette question devra désormais être clarifiée par un vote en plénière", a affirmé le rapporteur Christofer Fjellner (PPE, SE), après l'adoption du texte en commission du commerce international par 24 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.


Le dumping social et environnemental devrait entrer en ligne de compte


Lors du vote en commission ce mardi, les députés ont proposé que l'UE modifie les règles afin de pouvoir imposer des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droits du travail.


Parallèlement, l'UE devrait appliquer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".


Défendre les intérêts des petites entreprises


Les députés soulignent qu'en raison de leur complexité et leurs coûts, les enquêtes antidumping et antisubventions sont presque exclusivement ouvertes par les grands acteurs de l'industrie. En revanche, les petites et moyennes entreprises (PME) sont désavantagées en termes d'accès aux instruments de protection commerciale de l'UE. Selon les parlementaires, un service d'aide aux PME pourrait résoudre le problème. Ce service aiderait les PME à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales.


Les députés ont également proposé que, dans les secteurs composés essentiellement de PME, les périodes d'enquête coïncident avec l'année budgétaire et qu'il soit possible d'imposer des droits plus élevés sur les importations de biens faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.


Réagir plus rapidement face aux importations déloyales


Dans leurs amendements, les députés de la commission du commerce international ont suggéré que l'UE puisse répondre plus rapidement aux pratiques commerciales déloyales et que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale). Ils souhaitent également que des droits antidumping provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale).


Contexte


La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à 1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers ont énormément changé et la chaîne de valeur est devenue plus globale. La proposition de réforme vise à rendre la législation de protection commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et l'accès des entreprises européennes.


La plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l'UE concernent la Chine.


Prochaines étapes


Les propositions de la commission parlementaire seront mises aux voix en plénière, probablement lors de la première session de février, afin de donner aux députés un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil. L'objectif est de conclure une nouvelle législation avant la fin de la législature actuelle.


Procédure: codécision, amendements de 1ère lecture