Propositions sur les retards, les compensations et les remboursements 

 
 

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Indemnités en cas de retard ou d'annulation


Sauf circonstances extraordinaires, les passagers seraient indemnisés de:


300 euros pour les retards de plus de trois heures pour les voyages de moins de 2500km;

400 euros pour les retards de plus de cinq heures pour les voyages entre 2500 et 6000 km; et

600 euros pour les retards de plus de sept heures pour les voyages de plus de 6000 km.

Les règles actuelles (261/2004) ainsi que les propositions de la Commission européenne stipulent des montants et des retards différents (voir article 7).


Les nouvelles règles proposées offrent davantage de certitude juridiques aux passagers pour faire valoir leurs droits à des compensations en cas de retard de trois heures ou plus. La proposition de la Commission a prévu des montants et des délais différenciés selon la durée du vol.


Circonstances extraordinaires


Les compagnies aériennes ne seraient pas tenues de payer d'indemnisations en cas de collision avec un oiseau, de troubles politiques ou encore de conflits du travail imprévus. Une liste exhaustive a été proposée par la commission des transports. Les transporteurs aériens seraient contraints de prouver l'existence de circonstances extraordinaires sous forme écrite aux passagers.


Pour clarifier et limiter la responsabilité des compagnies aériennes en cas de circonstances extraordinaires, les transporteurs seraient tenus de fournir un hébergement aux passagers pendant cinq jours maximum en cas de retards dus à de réelles circonstances exceptionnelles.


Assistance, remboursement et nouvel itinéraire


Après trois heures de retard, les passagers auraient droit à un remboursement ou un nouvel itinéraire dans les plus brefs délais. Une prise en charge devrait être prévue après un retard de deux heures quelle que soit la longueur du vol, comme le prévoit la proposition de la Commission simplifiant les règles existantes. En cas de vol retardé, la compagnie aérienne devrait informer les passagers de l'horaire du nouveau vol dans un délai de 30 minutes avant l'heure de départ prévue. Les passagers pourraient refuser un nouvel itinéraire impliquant d'autres modes de transport.


Refus d'embarquement


Les passagers qui n'ont pas utilisé leur billet aller ne devraient pas être refusés à l'embarquement du vol retour.


En cas de refus d'embarquement, notamment pour des raisons de surréservation, une indemnisation (conformément à l'article 7) doit être versée et une aide offerte conformément à l'article 8 (remboursement et nouvel itinéraire) et l'article 9 (droit de prise en charge).


Retards sur le tarmac


Les passagers devraient disposer d'eau potable, d'un accès aux toilettes; d'un système de chauffage et de climatisation adéquat dans l'avion. Après deux heures maximum, les passagers auraient le droit de descendre de l'avion (sauf si des raisons de sécurité ne le permettent pas). Après un retard de plus de trois heures, les passagers auraient la possibilité d'opter pour un remboursement, un vol retour ou un nouvel itinéraire.


Droits en cas de faillite du transporteur aérien


En cas d'annulation de vol en raison de l'insolvabilité, de la faillite ou de la suspension ou cessation des activités d'un transporteur aérien, les passagers immobilisés auraient droit à un remboursement, au vol retour vers le point de départ, ou à un nouvel itinéraire, ainsi qu'à une prise en charge. Les passagers qui n'ont pas encore débuté leur voyage seraient remboursés. Les compagnies aériennes seraient tenues de prendre des mesures comme la souscription à des polices d'assurance ou la création de fonds de garantie à cette fin.